Christophe Daadouch décrypte la proposition de loi portée par Marianne Maximi visant à créer une commission nationale de réparation des préjudices subis par les enfants de l’ASE. Il en salue le principe tout en mettant en lumière ses implications juridiques et ses limites.

Christophe Daadouch est docteur en droit et formateur dans les institutions sociales et médico-sociales depuis plus de vingt ans et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti). Il est l’auteur, avec Pierre Verdier, de « La protection de l’enfance, un droit en mouvement » (Berger-Levrault, 4e éd., 2023).

La proposition de loi de la députée LFI Marianne Maximi vise à créer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés. Quelle est votre première impression à la lecture du texte ?

Christophe Daadouch. J’ai plus de questions que de réponses. Mais je veux partir d’un postulat positif. L’idée d’une reconnaissance est absolument essentielle. Le fait de pouvoir acter qu’il y a eu des dysfonctionnements compte. Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois. Il y a déjà eu des reconnaissances de préjudices sans indemnisation, comme pour les colonies. Et d’autres avec indemnisation, comme pour les harkis avec la loi de 2005. Ce qui m’inquiète, c’est qu’on donne de faux espoirs aux enfants de l’ASE, alors qu’ils en ont déjà beaucoup subi. Si, juridiquement, le texte n’est pas faisable, cela ne sert à rien d’aller dans cette direction.

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