Un décret du 1er août 2026 modifie les règles de composition du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que plusieurs procédures d'autorisation.
Son objectif est de mieux adapter le calcul des effectifs aux besoins des structures tout en allégeant plusieurs démarches administratives des gestionnaires.
Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret du 1er août 2026 réforme les règles applicables aux EAJE afin de mieux prendre en compte leur fonctionnement quotidien. Il « modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l'encadrement des enfants » et celles « à l'autorisation de création de ces établissements et services ».
Un forfait de 0,1 ETP par place
La principale évolution concerne le calcul des effectifs. À compter du 1er janvier 2027, le nombre de professionnels sera déterminé à partir de la capacité d'accueil autorisée ou, lorsque celle-ci est plus faible, du nombre maximal d'enfants effectivement accueillis au cours d'un mois.
Les capacités d'accueil supplémentaires (accueil en surnombre) prévues à l'article R. 2324-27 sont écartées du calcul. Lorsque la structure n'atteint pas sa capacité, l'effectif exigé peut être établi « par le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis au cours du mois civil s'il est inférieur à la capacité d'accueil autorisée ». Le résultat « est arrondi au 0,5 le plus proche ».
Cette règle remplace l'« effectif mensuel de référence », recalculé chaque mois selon l'âge des enfants et les taux d'encadrement, qui déterminait jusqu'ici la part de professionnels diplômés.
Concrètement, la nouvelle formule produit les seuils suivants :
À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle règle est : 1 ETP de professionnel de catégorie 1 pour 10 places autorisées, avec un arrondi au 0,5 ETP le plus proche. Lorsque la fréquentation maximale du mois est inférieure à la capacité autorisée, le calcul pourra être réalisé sur cette fréquentation réelle.
Le décret ne touche ni aux taux d'encadrement, ni au nombre de professionnels présents auprès des enfants : il modifie uniquement le mode de calcul du nombre minimal de professionnels qualifiés au sein de l'équipe.
Un périmètre limité à l'accueil collectif
Selon le Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE), le nouveau calcul ne concerne que les crèches collectives, les haltes-garderies et les jardins d'enfants. Les crèches familiales en restent exclues. Dans les multi-accueils, seule la composante collective serait concernée.
Des démarches administratives simplifiées
Le décret allège également plusieurs obligations administratives. L'organigramme ne fera plus partie des pièces à fournir lors d'une demande d'autorisation.
Le décret crée également deux cas de modification allégée à l'article R. 2324-24, l'un « portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie », l'autre « portant sur un changement d'adresse sans changement de local ». Enfin, le projet d'établissement peut désormais décliner les compétences mobilisées « le cas échéant par unité d'accueil » (article R. 2324-29).
« Simplification oui, baisse non »
Le syndicat ne conteste pas le principe d'une règle plus lisible, mais alerte sur ses effets. « Une simplification n'est jamais neutre : elle déplace ce qu'on compte, et donc ce qui compte », résume le SNPPE. Le coefficient de 0,1 aurait été calibré, selon lui, sur une crèche pleine ouverte environ dix heures et demie par jour et appliquant le taux d'un professionnel pour six enfants. Toute structure s'écartant de ce modèle perdrait des fractions d'ETP diplômés, jusqu'à 22 % dans les sections de bébés qui ne marchent pas encore, selon le syndicat.
Le SNPPE souligne aussi que le correctif du « pic mensuel » pourrait légitimer le non-remplacement d'un poste vacant, tandis que les taux d'encadrement, un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit qui marchent, demeurent inchangés. Il relève enfin qu'aucune organisation syndicale de salariés ne figure parmi les avis visés par le décret, ceux de la CNAF, du Conseil national d'évaluation des normes et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Corriger plutôt que retirer
Le syndicat réclame non pas le retrait du texte, mais sa correction : porter le coefficient de 0,1 à 0,15 ETP par place, le moduler selon l'amplitude d'ouverture et l'âge des enfants, et arrondir systématiquement au 0,5 supérieur. Il invite les équipes à comparer, dès maintenant, l'effectif exigé par la nouvelle règle à leur effectif réel de catégorie 1. À défaut, prévient le SNPPE, « il n'y aura plus de pourcentage à défendre », seulement un « coefficient technique, révisable année après année ».
Une entrée en vigueur progressive
Les mesures de simplification administrative s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret. Les nouvelles règles relatives au calcul des effectifs entreront en vigueur le 1er janvier 2027, afin de laisser aux gestionnaires le temps d'adapter leur organisation.
