Mainlevée d’un placement PJJ : la responsabilité des parents renaît dès le prononcé de la décision

Lorsqu’un mineur placé dans un foyer de la PJJ cause un dommage après la fin de son placement, ses parents peuvent-ils être tenus pour responsables alors qu’ils n’ont pas encore reçu la décision ? La Cour de cassation précise les effets de la mainlevée du placement sur les obligations parentales.

Un mineur placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) cause un grave accident au lendemain de la levée de son placement. Ses parents n’ont pourtant pas encore été informés de la décision. Qui doit indemniser la victime ? À compter du 26 septembre 2017, l’adolescent avait été confié à un foyer de la PJJ, au sein d’une unité éducative d’hébergement collectif. Le 3 octobre, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de son placement. La décision n’a été notifiée aux représentants légaux que le 26 octobre. Entre-temps, il a causé l’accident à l’origine du litige.

La question est donc de savoir à quel moment la responsabilité civile des parents reprend. Au jour où le juge prononce la mainlevée ou seulement lorsque la décision leur est notifiée ?