Enfants en situation de handicap : l'Etat a la responsabilité de garantir le droit à l’éducation

Le Conseil d’Etat confirme dans une décision rendue, le 19 juillet, que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.