Le "Règlement Bruxelles II Ter" du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022. Il remplace le "Règlement Bruxelles II bis".

La suite de l'article est réservée aux abonnés d' Enfance & Jeunesse Infos . Accédez à tous les contenus en illimité. L'inscription ne prend que quelques minutes et vous donne un accès immédiat.

Cet article est gratuit sur inscription à l'offre Découverte.

Abonnez-vous maintenant