Le "Règlement Bruxelles II Ter" du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022. Il remplace le "Règlement Bruxelles II bis".

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