Le repos mensuel des assistants familiaux, un droit facultatif en attente d’une loi

Introduit par la loi Taquet, le repos mensuel des assistants familiaux demeure une simple faculté contractuelle. Les professionnels en attendent désormais la systématisation dans le futur projet de loi sur la protection de l’enfance.

La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, a ouvert un droit au repos mensuel pour les assistants familiaux, inscrit à l’article L.423-33-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le principe est clair sur le papier : un samedi et un dimanche consécutifs par mois, non imputés sur les congés payés, pendant lesquels l’assistant familial peut se séparer des mineurs accueillis. Une avancée saluée par les professionnels, qui y ont vu la reconnaissance d’un métier exercé sans interruption. Mais dans les faits, le droit reste fragile. Sa mise en œuvre dépend de son inscription dans le contrat de travail, ce qui en limite fortement la portée.