La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.
Cet article vous intéresse ? Abonnez-vous pour lire la suite
Abonnez-vous maintenantAvez-vous déjà un compte ? S'identifier