Mineur accusé d'assassinat : la Cour de cassation annule la prolongation de sa détention, faute de loi

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge illégale la prolongation de la détention d’un mineur accusé d’assassinat, ordonnée le jour de l’abrogation du texte qui l’autorisait. Elle ordonne sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Le 1er juillet 2026, le texte permettant de maintenir en détention un mineur renvoyé devant les assises est abrogé. Le jour même, la chambre de l’instruction de Nîmes prolonge pourtant la détention d’un mineur accusé d’assassinat. Trois mois plus tard, le 30 septembre 2026, la chambre criminelle casse cette décision : l’arrêt « se trouve privé de fondement légal ».