Selon le ministère de la Justice, les dispositions actuelles du droit suffisent à garantir le respect du principe de non-séparation des fratries. Il estime, dans une réponse ministérielle, « superfétatoire » de faire de ce principe une mention obligatoire de la décision du juge des enfants.
Cet article vous intéresse ? Abonnez-vous pour lire la suite
Abonnez-vous maintenantAvez-vous déjà un compte ? S'identifier