Dans un avis en date du 14 février 2024, la Cour de cassation considère le placement éducatif à domicile (PEAD) comme étant une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et non comme une mesure de placement. Cette qualification juridique va-t-elle mettre fin à l'ambiguïté de ce mode d'intervention ?
Le placement éducatif à domicile (PEAD) conjugue une décision d'accueil avec le maintien de l'enfant dans son milieu familial assorti d'un accompagnement soutenu. La structure responsable de la mise en œuvre de la mesure peut retirer immédiatement l'enfant à sa famille en cas d’urgence avérée (crise au domicile familial, danger, imprévu) et le confier temporairement à un service ou une famille d'accueil le temps de réévaluer la situation.
Le PEAD ne fait pas l'unanimité auprès des professionnels de la protection de l'enfance. En décembre 2019, la Démarche de consensus sur l’intervention à domicile pointait « les fragilités juridiques » du PEAD et faisait état d' « une crainte » de voir ce dispositif se substituer « pour des raisons économiques, à des accueils avec séparation »
Pour certains, l’adjonction des mots « placement » et « domicile » est antagoniste. « On peut reconnaître à la formule une originalité certaine, qui selon les parents rencontrés, résonne différemment. Les parents optimistes entendent « domicile » et relativisent les risques, notant au passage que s'ils étaient réellement dangereux, on leur aurait retiré leur enfant ; les autres entendent « placement », ils vivent une stigmatisation et une menace rappelées par la présence des intervenants. Les uns mettent l'accent sur le terme « placement » et y voient une « liberté surveillée »; les autres se réjouissent d'être passés entre les mailles du filet. Et les enfants, que comprennent-ils de cette curieuse pratique dite « innovante » ? », écrit Catherine Sellenet, docteur en sociologie et chercheur dans l’équipe« éducation familiale et interventions sociales auprès des familles » du Centre de recherches éducation et formation (CREF) Paris X-Nanterre, dans son ouvrage « La visite à domicile et ses déclinaisons: Le chez-soi, territoire de l'action publique » (L'Harmattan - 2021). « Comme toute innovation, le PEAD nécessiterait une démarche évaluative, la définition d'indications et de contre-indications », ajoute-t-elle.
« Un oxymore incompréhensible »
Dans un avis du 7 septembre 2021, le Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) souligne que « les termes de "placement" éducatif à domicile (PAED) étaient inadaptés, en ce qu’ils constituaient un « oxymore incompréhensible » pour les enfants et leurs familles, et une catégorie non définie en droit ;
- que derrière cette appellation, coexistaient des pratiques hétérogènes, dont certaines pouvaient être adaptées aux besoins de l’enfant, à condition d’être prescrites par intention et non par défaut ;
- qu’il existait des contre-indications indiscutables, notamment pour les enfants très jeunes, en cas de risque de danger ou de danger avéré du maintien à domicile, ou à défaut d’une offre d’hébergement de repli à proximité ;
- que le cadre juridique de cette modalité d’intervention de protection de l’enfance à domicile très renforcée, reposant parfois sur une mesure judiciaire de placement assortie d’une extension permanente des droits de visite et d’hébergement, était incertain.
- que cette mesure conçue comme transitoire doit rester exceptionnelle dans son principe et sa durée ».
Selon la Cour de cassation, le placement à domicile doit s’analyser comme étant une mesure d’AEMO
Dans un avis du 14 février 2024, la Cour de cassation précise la qualification juridique pouvant être donnée à la mesure éducative dite de « placement éducatif à domicile » (PEAD), en l'état du droit en vigueur depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Lire la suite
Interview Jean-Pierre Rosenczveig : « Le concept de placement à domicile est incongru »
Alors que la Cour de cassation éclaire, dans un avis du 14 février 2024, la qualification juridique du "placement éducatif à domicile", Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny et membre du bureau du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) revient sur les ambiguïtés de cette mesure. Lire la suite
