Projet de loi relatif à la protection des enfants : la commission des lois du Sénat rebat les règles de l’ASE

Imprescriptibilité écartée, juge des enfants davantage filtré, délaissement parental possible dès huit mois : en commission, le Sénat remanie le projet de loi sur la protection des enfants, qui arrive en séance publique dès le 27 octobre.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants arrivera dans l’hémicycle du Sénat le 27 octobre dans une version largement remaniée. Le 21 octobre, la commission des lois l’a modifié par 73 amendements, auxquels s’ajoutent 50 amendements proposés par la commission des affaires sociale

Crimes sur mineurs : l’imprescriptibilité supprimée

Le 16 juillet, l’Assemblée nationale avait adopté, par 93 voix contre 51, un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet rendant imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.

Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteures de la commission des lois du Sénat, ont fait supprimer cette disposition. « Une telle évolution marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique, l’imprescriptibilité étant à ce jour réservée aux crimes contre l’humanité », expliquent-elles.

Elles reconnaissent sa portée symbolique mais estiment que « les dangers de l’imprescriptibilité l’emporteraient sur ses avantages », compte tenu des règles de prescription déjà aménagées pour les infractions les plus graves commises sur des mineurs. Elles redoutent également qu’une nouvelle exception n’en appelle d’autres « au gré des évolutions sociales ». Elles ajoutent que les avantages de l’imprescriptibilité « pourraient s’avérer limités dans la pratique ». Elles relèvent aussi que, si certaines associations de protection de l’enfance réclament cette mesure, ces dernières ne sont pas unanimes sur le sujet.