Le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) réagit à l’adoption, le 11 décembre, par l’Assemblée nationale, de deux propositions de loi majeures sur la protection de l’enfance. L'organisation salue ces votes et appelle le Sénat à adopter les textes.
La première proposition de loi, portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh (PS, Val-d’Oise), rend obligatoire la présence d’un avocat pour tout enfant concerné par une procédure d’assistance éducative, « sans distinction d’âge ». Pour le GEPSo, « cette réforme, si elle est confirmée par le Sénat, garantit enfin l’exercice effectif des droits des enfants ». Cette réforme, si elle est confirmée par le Sénat, « garantit enfin l’exercice effectif des droits des enfants », en renforçant leur compréhension des décisions qui les concernent, la qualité du dialogue avec les juges et la défense de leurs intérêts fondamentaux.
La seconde proposition de loi, portée par le député socialiste Emmanuel Grégoire (PS, Paris), concerne les mineurs non accompagnés (MNA) et la lutte contre le sans-abrisme. Elle inscrit dans la loi la présomption de minorité pour les jeunes se présentant comme mineurs isolés et garantit « la continuité de l’accueil provisoire » tout au long de la procédure d’évaluation, « jusqu’à la décision juridictionnelle définitive ». Pour le GEPSo, cette mesure met fin à des situations d’« errance » et de « grande vulnérabilité », jugées incompatibles avec les exigences fondamentales de la protection de l’enfance, la dignité humaine et les engagements internationaux de la France.
L’organisation rappelle que cette disposition s’inscrit dans le sens de la proposition n°30 de son Livre blanc « Des enfants à protéger – 70 propositions pour agir vite ! » publié en novembre 2024, qui appelle explicitement à ce que « plus aucun enfant ne dorme à la rue en France ». Elle précise que « l’objectif premier des acteurs doit être de protéger les mineurs, tout en orientant les majeurs vers les dispositifs de droit commun ».
À l’issue de ces votes, le GEPSo indique « salue[r] l’engagement des parlementaires ayant soutenu ces deux textes » et « appelle le Sénat à adopter à son tour ces propositions ».
Des avancées législatives, un système toujours fragilisé
Si ces deux votes marquent une étape importante, le GEPSo souligne qu’ils ne sauraient « masquer » les difficultés structurelles auxquelles la protection de l’enfance reste confrontée. Le communiqué évoque la « pénurie de professionnels », le « défaut structurel de soins », les « ruptures de parcours », la « suroccupation des établissements », l’« absence de cadre pour certaines pratiques » et l’« insuffisante prise en compte des besoins spécifiques des enfants confiés ».
L’organisation réitère son appel à une « à une réforme véritablement ambitieuse de la protection de l’enfance ». Déjà impliquée dans les travaux du prochain projet de loi dédié, annoncé pour le premier trimestre 2026, elle alerte sur un modèle actuel « plus que fragilisé ». Le GEPSo compte peser de tout son poids dans ce débat national, « aux côtés des élus, des professionnels, des enfants et des familles », afin de porter des propositions « exigeantes, opérationnelles et réalistes ».
