Déposée le 27 mars à l’Assemblée nationale par Stéphane Mazars, député (EPR) de l’Aveyron, une proposition de loi vise à sécuriser le congé de représentation pour permettre aux représentants d’associations d’anciens enfants confiés de siéger dans les instances.

Invitées à siéger, mais encore empêchées de le faire dans les faits. Depuis plusieurs années, les lois ont ouvert les instances aux personnes concernées. Les associations représentant les personnes accueillies ou anciennement accueillies par l’aide sociale à l’enfance (ASE) siègent dans de nombreux espaces de décision. « Par l’expérience qu’elles portent », elles contribuent à améliorer les politiques publiques.

Dans une question écrite du 10 mars, Stéphane Mazars, député de l’Aveyron (EPR), rappelle l’intérêt de cette participation qui « contribue à l'amélioration des dispositifs destinés aux enfants et aux jeunes concernés ». Mais il note « des difficultés d'application du congé de représentation ». Elles concernent le maintien de la rémunération, l’organisation du remplacement du salarié et la prise en charge des frais liés à la représentation. « Ces situations peuvent restreindre l'exercice d'un droit pourtant reconnu par la loi », déplore l'élu.

Ce n’est pas un point technique, mais une condition de la participation réelle des personnes concernées.

Face à ces difficultés, Stéphane Mazars a déposé le 27 mars une proposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance.

Un droit qui peine à s’appliquer

Le congé de représentation existe déjà dans le code du travail. Il est censé permettre à un salarié de s’absenter pour siéger dans une instance publique. Mais dans la protection de l’enfance, ça reste flou. Or, cette participation des anciens enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance n’est pas accessoire. Elle apporte « une expertise d’usage directement issue des parcours de protection et d’accès à l’autonomie », et permet d’enrichir concrètement les politiques publiques. Elle renforce aussi « la pertinence, la légitimité et l’effectivité des décisions », ajoute également l’exposé des motifs.

Ce que prévoit le texte

Le texte déposé le 27 mars ne crée pas « un droit nouveau », précise l’exposé des motifs. Son objectif est d' « en garantir l’effectivité ».

L’article 1 clarifie le droit. Il inscrit dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) que les salariés désignés comme représentants de ces associations bénéficient du congé de représentation lorsqu’ils participent aux instances de la protection de l’enfance. Il renvoie au code du travail pour les conditions d’exercice et prévoit un décret pour en préciser les modalités.

L’article 2 vise à éviter les blocages. Il prévoit une information claire des employeurs et des acteurs concernés sur ce droit, afin de limiter les refus liés à une mauvaise compréhension du dispositif.

L’article 3 introduit un suivi. Il impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de dix-huit mois, un rapport sur l’application du congé de représentation dans la protection de l’enfance. Objectif : identifier les difficultés et vérifier que le droit est appliqué de manière homogène.