La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut refuser d’entendre un mineur qui en fait la demande que dans des cas strictement encadrés. S’il ne caractérise pas l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure, sa décision est censurée.
Pour lire la suite, rejoignez notre communauté d’abonnés
Je découvre les offresVos avantages
- L’accès illimité à tous les articles, décryptages, dossiers et interviews de la rédaction
- Une information vérifiée, analysée et documentée
- Un média indépendant et animé par des journalistes spécialistes du secteur social et médico-social
