Les associations agréées de sécurité civile ne peuvent pas vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire de leurs bénévoles, même lorsqu’ils interviennent auprès de mineurs. Le Gouvernement confirme qu’aucune évolution n’est envisagée.
« La réglementation actuelle ne permet pas aux associations agréées de procéder à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire de leurs salariés et bénévoles », indique le ministère de l’Intérieur dans une réponse publiée au Journal officiel du 17 février 2026.
Cette réponse fait suite à la question publiée le 21 octobre 2025 par Philippe Fait, député Horizons du Pas-de-Calais. L’élu alertait sur l’absence de base juridique permettant aux associations agréées de sécurité civile de contrôler les antécédents des personnes qu’elles emploient ou accueillent comme bénévoles.
Dans plusieurs départements, les préfectures expliquent qu’« aucun cadre réglementaire » ne leur permet de répondre favorablement à ces demandes. Pourtant, ces structures interviennent auprès de publics vulnérables, « y compris des mineurs ». Sans vérification préalable, il n'existe aucune garantie qu'un individu soumis à une interdiction de contact avec des mineurs ne puisse prendre part à une mission. Le député plaidait donc pour « donner un cadre clair » afin de sécuriser ces interventions.
Une seule exception
Le Gouvernement rappelle qu’un contrôle peut exister dans un cadre très précis. « Les membres de ces associations, peuvent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité dans le cadre de la participation à un grand évènement encadré par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés », précise la réponse.
Pas de réforme prévue
La position du Gouvernement est sans ambiguïté : « aucune évolution réglementaire n'est envisagée. Cependant, les préfets de départements seront sensibilisés sur les attentes des associations agréées de sécurité civile quant à cette problématique. »
