Décryptage juridique
Suspension d’agrément d’assistantes maternelles : la justice recadre les départements
La justice vient de rappeler aux départements qu’un agrément d’assistante maternelle ne peut être suspendu à la légère. Chaque décision doit reposer sur des faits concrets et circonstanciés démontrant un danger pour les enfants. Faute de quoi, la sanction tombe : annulation.
Aucun recours à l’ASE sans l’audition de l’enfant, rappelle la justice
La justice des enfants ne saurait se rendre sans eux : la Cour de cassation rappelle que l’audition du mineur est une étape essentielle des procédures de l’ASE. Sa parole est une condition de validité des décisions de protection.
90 000 mineurs sous emprise sectaire : un défi majeur pour l'Éducation nationale, l'ASE et la PJJ
Le phénomène sectaire prend des formes très diverses dont certaines impactent directement les mineurs. Suite à l’adoption de la loi du 10 mai 2024 sur les dérives sectaires, une circulaire appelle à « une mobilisation coordonnée de l’ensemble des acteurs ».
Prostitution des mineurs : que prévoit le code pénal ?
En France, entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés par la prostitution. Noëlie Jouenne-Peyrat, doctorante en droit pénal au laboratoire « Droit et Changement Social » à l'Université de Nantes revient sur les principaux jalons de l’appréhension par le droit pénal de la prostitution des mineurs.
Loi « violences intrafamiliales » du 18 mars 2024 : présentation de la circulaire
La circulaire du 22 août 2024 éclaire les magistrats sur la mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. L'application de ces mesures par les juges sera déterminante.
Interdiction de l'accueil des jeunes de l'ASE à l'hôtel : d'utiles clarifications mais encore des zones d'ombre
Le décret d’application de la loi « Taquet » relatif à l'interdiction de l'hébergement hôtelier des jeunes de l'ASE avait été jugé insuffisant par les acteurs de la protection de l'enfance. Une instruction apporte des précisions essentielles. Toutefois, certains points restent encore flous.
Inspection-contrôle en protection de l'enfance : l'État veut combler les trous dans la raquette
Une instruction ministérielle appelle les services déconcentrés de l'État à renforcer - conjointement avec les Départements - l'effectivité, la qualité et le suivi de l’inspection-contrôle des structures accueillant des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).