Fiche pratique
Non-représentation d’enfant : que prévoit la loi quand l’enfant refuse de partir ou dénonce des violences ?
abonnés
La non-représentation d’enfant est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mais, lorsque le mineur refuse de voir un parent ou signale des violences, le parquet doit vérifier la situation avant d’engager des poursuites.