Fiche pratique
Tiers digne de confiance et accueil durable et bénévole : deux accueils à la loupe
Le tiers digne de confiance (TDC) et l’accueil durable et bénévole (ADB) reposent sur deux cadres juridiques distincts. Quels droits et obligations pour les accueillants, et quelles évolutions prévues par le projet de loi sur la protection des enfants ?
Non-représentation d’enfant : que prévoit la loi quand l’enfant refuse de partir ou dénonce des violences ?
La non-représentation d’enfant est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mais, lorsque le mineur refuse de voir un parent ou signale des violences, le parquet doit vérifier la situation avant d’engager des poursuites.