Fiche pratique

Comment se déroule le retrait d'agrément d'un assistant maternel ou familial ? Quels éléments le département doit-il communiquer ? Et que peut-il taire lorsqu'une enquête pénale est ouverte ? Le point sur les textes, la jurisprudence et les réponses ministérielles

Qui transmet le dossier ? Faut-il l'accord des parents ? Quel juge reste compétent ? Qui finance la mesure ? Toutes les réponses, article par article, sur les règles en vigueur et les évolutions à venir.

Depuis le 1er septembre 2026, les employeurs d’ESSMS accompagnant des enfants handicapés doivent vérifier l’honorabilité des professionnels et bénévoles. Qui contrôler, quand demander l’attestation et quelles échéances respecter ?

Les professionnels de la protection de l’enfance échangent chaque jour des informations sur les enfants qu’ils accompagnent. Mais que peuvent-ils transmettre, à qui et dans quelles limites ? Du secret professionnel au signalement, les règles à connaître avant de partager une information.

Lorsqu’un jeune se déclarant mineur est évalué majeur, sa prise en charge par l’ASE peut cesser malgré un recours. Saisine du juge, protection provisoire, mise à l’abri : quelles protections restent possibles et quels leviers peuvent mobiliser les professionnels ?

Quels enfants doivent passer en CESSEC et comment faire remonter leur situation ? De l’ASE aux établissements qui accueillent les enfants confiés, les règles à connaître pour repérer un statut devenu inadapté, préparer l’examen de la commission et donner une suite à ses avis.

Le tiers digne de confiance (TDC) et l’accueil durable et bénévole (ADB) reposent sur deux cadres juridiques distincts. Quels droits et obligations pour les accueillants, et quelles évolutions prévues par le projet de loi sur la protection des enfants ?