Fiche pratique

Depuis le 1er septembre 2026, les employeurs d’ESSMS accompagnant des enfants handicapés doivent vérifier l’honorabilité des professionnels et bénévoles. Qui contrôler, quand demander l’attestation et quelles échéances respecter ?

Les professionnels de la protection de l’enfance échangent chaque jour des informations sur les enfants qu’ils accompagnent. Mais que peuvent-ils transmettre, à qui et dans quelles limites ? Du secret professionnel au signalement, les règles à connaître avant de partager une information.

Lorsqu’un jeune se déclarant mineur est évalué majeur, sa prise en charge par l’ASE peut cesser malgré un recours. Saisine du juge, protection provisoire, mise à l’abri : quelles protections restent possibles et quels leviers peuvent mobiliser les professionnels ?

Quels enfants doivent passer en CESSEC et comment faire remonter leur situation ? De l’ASE aux établissements qui accueillent les enfants confiés, les règles à connaître pour repérer un statut devenu inadapté, préparer l’examen de la commission et donner une suite à ses avis.

Le tiers digne de confiance (TDC) et l’accueil durable et bénévole (ADB) reposent sur deux cadres juridiques distincts. Quels droits et obligations pour les accueillants, et quelles évolutions prévues par le projet de loi sur la protection des enfants ?

La non-représentation d’enfant est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mais, lorsque le mineur refuse de voir un parent ou signale des violences, le parquet doit vérifier la situation avant d’engager des poursuites.