Politiques Publiques

Critères hérités des adultes, coexistence confuse avec l’AEEH, décisions variables selon les territoires : la Cour des comptes juge la PCH enfant trop complexe et appelle à une refonte d’ensemble d’un dispositif qui, depuis 2008, s’est construit par strates sans jamais être repensé.

Malgré quelques signes d’amélioration, la situation reste délicate. Près de soixante départements demeurent fragilisés et l’aide sociale à l’enfance, en progression constante, pèse toujours davantage, tandis que les recettes ne se redressent qu’insuffisamment pour soulager les budgets.

Dans les Bouches-du-Rhône, les associations de protection de l’enfance alertent sur une rupture profonde avec le Département : pilotage instable, décisions opaques, budgets sous tension et risques accrus pour les enfants confiés à l’aide sociale à l'enfance.

Chaque année, des enfants deviennent orphelins d’un féminicide et perdent en quelques heures leurs deux parents. La sénatrice (UDI, Pas-de-Calais) Amel Gacquerre alerte sur une prise en charge encore trop inégale.

Au cœur des violences conjugales, les enfants restent largement ignorés par la justice. Invisibles dans les procédures, peu protégés, rarement reconnus comme victimes. Le rapport « À vif », remis au ministre de la Justice, alerte et propose des réponses pour mieux les sécuriser.

La loi française garantit que tout mineur privé de protection familiale doit être protégé. Dans la réalité, les mineurs isolés étrangers avancent dans un dispositif traversé par des procédures lourdes, des inégalités territoriales et un sous-financement chronique qui fragilise leurs parcours.

À l’approche de la future loi de refondation de la protection de l’enfance attendue début 2026, la CNAPE alerte sur l’ampleur des failles du système. Elle publie 73 propositions législatives pour éviter une réforme trop étroite et répondre aux besoins croissants des enfants protégés.