Veille juridique
Crèches créées avant 2025 : quand renouveler l’autorisation ?
Publié au Journal Officiel du 16 janvier 2026, un décret fixe enfin les dates de fin de validité des autorisations pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) créés avant la loi « plein emploi ».
ASE : la Cour de cassation reconnaît le danger sans manquement parental
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation valide le renouvellement du placement d’un enfant autiste à l’ASE, en l’absence de toute carence éducative parentale. Une décision de référence pour les professionnels, qui clarifie la notion de danger en assistance éducative.
Violences éducatives : la Cour de cassation écarte toute notion de « droit de correction » parental
La Cour de cassation a définitivement écarté toute justification des violences parentales au nom d’un prétendu « droit de correction ». En annulant une relaxe fondée sur cette notion, elle réaffirme l’interdit pénal de toute violence envers les enfants.
La Cnaf met à jour le cadre des centres sociaux
Agrément, financement, familles, territoires... La Cnaf actualise le cadre de l’animation de la vie sociale et en précise les modalités d’application pour les centres sociaux.
Décret pouponnières : la notion « durant la journée » au cœur d’une incertitude d’application
Une disposition réglementaire applicable aux pouponnières fait aujourd’hui l’objet de lectures divergentes sur le terrain.
Suivi des mineurs par la PJJ : ce que change la note de situation
Prévu par la loi Attal de juin 2025, le recours à une note de situation actualisée pour compléter le recueil de renseignements socio-éducatifs est désormais encadré par décret.
Le Conseil d'État valide le déploiement des pôles d’appui à la scolarité
Le cadre juridique des pôles d’appui à la scolarité est clarifié. Le Conseil d'État valide la circulaire encadrant leur déploiement et précise le rôle et les limites de ces pôles dans l’organisation de l’école inclusive.