Veille juridique

Un département peut-il être tenu responsable alors que son service d'aide sociale à l'enfance n'a commis aucune faute ? Que risque-t-il quand un jeune qui lui est confié commet une atteinte sexuelle sur un autre mineur ? La justice administrative vient de répondre.

Chaque année, l'État prend en charge une partie de la prime Ségur versée par les départements à leurs soignants et aux éducateurs du secteur associatif. La répartition 2026 vient d'être publiée.

Les aides financières de l’aide sociale à l’enfance doivent soutenir les familles en difficulté. Encore faut-il y avoir accès. Un département pouvait-il en durcir les conditions ? Saisie par une mère de famille, la justice administrative a tranché.

Pour répondre à la pénurie de familles d’accueil, le gouvernement autorise les agents publics à devenir assistants familiaux en plus de leur emploi, même à temps plein. En vigueur depuis le 31 octobre, le décret suscite des réserves : comment garantir leur disponibilité auprès des enfants protégés ?

La loi qui assouplit le régime des ESSMS expérimentaux est parue au Journal officiel le 22 octobre. Elle concerne en premier lieu la protection de l’enfance, où se concentre plus de la moitié de ces structures.

Un juge des enfants qui a ordonné une mesure d'assistance éducative pour un mineur victime peut-il présider le procès de l'auteur présumé de l'infraction ? Le Conseil constitutionnel l'admet, mais trace une ligne rouge.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, détaille la réponse judiciaire attendue face aux infractions commises en marge du blocus des lycées. Pour les mineurs mis en cause, la PJJ et les parents doivent être associés à chaque étape de la procédure.