Veille juridique
Santé mentale des élèves : le « coupe-file » vers les soins entre en vigueur
Un parcours unique, trois niveaux d'urgence et un accès prioritaire aux soins. Une circulaire précise, étape par étape, la conduite à tenir lorsqu'un élève présente des signes de souffrance psychique.
Handicap : le dispositif intégré s'étend dans les établissements pour enfants
Sortir d'une logique de places au profit d'une logique de services coordonnés : une instruction du 30 juin fixe les orientations 2026 du Fonds d'appui à la transformation de l'offre médico-sociale et consacre le premier axe de ses financements au champ de l'enfance.
Criminalité organisée : l'identité des professionnels accompagnant les mineurs mieux protégée
Face aux risques de pressions et de représailles, les professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée peuvent désormais préserver leur identité. Un décret précise les bénéficiaires, les conditions d'anonymisation et les garanties du dispositif.
CAMSP et CMPP : les recommandations de la HAS s'imposent aux établissements
Le niveau d'exigence des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Contrôles, évaluations et coopérations évoluent, tandis que les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) deviennent « opposables ».
APL : les associations redoutent une précarisation de milliers d'étudiants étrangers
Un décret publié le 28 juin au Journal officiel supprime les APL des étudiants non européens et non boursiers à compter du 1ᵉʳ juillet. Neuf organisations dénoncent une réforme imposée malgré l'avis défavorable unanime du Conseil national de l'habitat.
Jeunes majeurs sortant de l'ASE : l'État répartit près de 50 M€ entre les départements
Un arrêté du 23 juin 2026 fixe la répartition de 49,75 M€ entre les départements pour financer l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit aussi un nouveau mode de calcul des dotations à partir de 2027.
Justice des mineurs : un décret actualise les règles de financement de plusieurs dispositifs éducatifs
Un décret publié au Journal officiel met à jour plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de les aligner sur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM).