Veille juridique
Assistance éducative : après la fin d’un placement, le juge peut-il en ordonner un nouveau ?
En assistance éducative, que se passe-t-il lorsqu’un placement arrive à son terme ? La Cour de cassation précise les marges de manœuvre du juge et les règles relatives à l’audition de l’enfant en appel, dans un contexte où la protection du mineur reste en jeu.
Assistant familial : une réforme du diplôme qui redéfinit en profondeur le métier
Formation allongée, certification par blocs, épreuves incontournables pour conserver l’agrément : la réforme du diplôme d’État d’assistant familial rebat les cartes du métier et impose un nouveau niveau d’exigence aux professionnels de la protection de l’enfance.
Accueil collectif de mineurs : les règles d’encadrement des baignades évoluent
Un arrêté du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 2 avril, modifie les conditions de qualification pour encadrer les activités de baignade en accueil collectif de mineurs.
Audition du mineur : la Cour de cassation rappelle les limites strictes du refus par le juge
La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut refuser d’entendre un mineur qui en fait la demande que dans des cas strictement encadrés. S’il ne caractérise pas l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure, sa décision est censurée.
Protection de l’enfance : rendre effectif le congé de représentation des anciens enfants placés
Déposée le 27 mars à l’Assemblée nationale par Stéphane Mazars, député de l’Aveyron (EPR), une proposition de loi vise à sécuriser le congé de représentation pour permettre aux représentants d’associations d’anciens enfants confiés de siéger dans les instances.
Aides financières de l’ASE : un règlement départemental ne peut pas ajouter de conditions à la loi
Peu encadrées, les aides financières de l’aide sociale à l’enfance laissent une marge d’organisation aux départements. Une décision récente du Tribunal administratif de Caen rappelle qu’un règlement local ne peut restreindre l’accès à un droit fixé par la loi.
Enfants confiés à l'ASE : la DGCS actualise son guide sur l'exercice de l'autorité parentale
Un enfant confié à l’ASE reste sous l’autorité parentale. Qui décide au quotidien ? Quand faut-il l’accord des parents ? Dans quels cas les professionnels peuvent-ils agir sans attendre ? Le guide actualisé de la DGCS vient éclairer ces arbitrages du quotidien.