Veille juridique

Peu encadrées, les aides financières de l’aide sociale à l’enfance laissent une marge d’organisation aux départements. Une décision récente du Tribunal administratif de Caen rappelle qu’un règlement local ne peut restreindre l’accès à un droit fixé par la loi.

À la sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE), un jeune majeur ne peut être laissé sans solution de logement. Le Conseil d’État juge que, même en présence de ressources, l’absence d’accompagnement et le risque de rupture du parcours imposent la poursuite du contrat jeune majeur.

Publié le 14 mars 2026, un décret crée les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), réorganise les établissements éducatifs et programme la disparition des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC).

À Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes), la commune contestait en urgence la réquisition préfectorale d’un ancien hôtel destiné à héberger des mineurs non accompagnés. Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande et maintenu la mesure, au nom de l’intérêt général lié à leur mise à l’abri.

Déposée au Sénat le 17 février 2026 par le sénateur Hervé Maurey (Union centriste, Eure) et mise en ligne le 6 mars, la proposition de loi prévoit des enquêtes administratives et la vérification des antécédents judiciaires.

Un nouveau traitement de données, baptisé OASIS, vise à centraliser les signalements d’incidents dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse afin d’en faciliter le suivi et l’analyse.

Face à l’ampleur des violences intrafamiliales, la justice renforce sa réponse. Une circulaire adressée aux juridictions demande de mieux protéger les victimes, en particulier les enfants, et d’adapter les enquêtes lorsque des mineurs vivent dans un foyer marqué par les violences.