Veille juridique
Violences sexuelles sur mineur : quand la prescription civile ne commence à courir qu'à la guérison du traumatisme
La Cour de cassation confirme qu’une victime de viols et agressions sexuelles commis durant l’enfance peut agir civilement tant que son traumatisme psychique n’est pas consolidé.
Justice des mineurs : la détention provisoire devant la cour d'assises ne peut plus s'aligner sur le droit commun
Peut-on soumettre un mineur de seize ans aux mêmes règles de détention provisoire qu'un adulte, au seul motif qu'il est jugé par une cour d'assises ? La question vient de recevoir une réponse constitutionnelle claire.
« Protection sans compromis » : le contrôle des antécédents judiciaires élargi aux professionnels du handicap
C’est ce mercredi 29 avril que le contrôle des antécédents judiciaires entre en vigueur dans le secteur du handicap : tous les professionnels travaillant au contact d’enfants doivent désormais être en possession d’une attestation d’honorabilité.
Avocat obligatoire pour les mineurs victimes : la députée RN Béatrice Roullaud relance un débat déjà ouvert au Parlement
La représentation juridique des mineurs victimes revient à l’Assemblée nationale après un premier texte socialiste adopté en décembre 2025. La députée RN Béatrice Roullaud propose d’imposer un avocat pour tout enfant victime, dans toutes les procédures pénales et civiles.
Parcours coordonné renforcé : « garantir l’effectivité des soins » pour les enfants protégés
Le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » entre en vigueur avec l’arrêté du 21 avril 2026. Il instaure un suivi médical continu pour les enfants confiés à l'ASE, avec une ambition claire : mieux repérer, mieux orienter et éviter les ruptures qui marquent encore leurs parcours de soins.
PJJ : un budget en recul pour 2026
Avec 277,6 M€ en 2026, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) fait face à une baisse de 5 % des crédits du secteur associatif habilité. La circulaire budgétaire du 14 avril fixe les priorités : maintenir les prises en charge tout en transformant les CEF en UJPE.
Protection judiciaire de la jeunesse : le cahier des charges des UJPE publié
L’arrêté du 14 avril 2026 fixe le cahier des charges des UJPE. Ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse remplacent les CEF et les UEHC, avec un déploiement prévu à partir de septembre 2026.