Veille juridique
Mineurs face à l’exploitation sexuelle numérique : un cadre pénal à refonder
Déposée le 13 novembre, la proposition de loi de la sénatrice socialiste Laurence Rossignol actualise le code pénal pour inclure la cyberprostitution et la pornographie dans l’exploitation sexuelle, et renforcer la répression des actes sexuels tarifés impliquant des mineurs.
Le gouvernement corrige la contribution 2025 des départements à France enfance protégée
Le gouvernement publie une nouvelle version du décret fixant la contribution des départements à France enfance protégée pour 2025, après des erreurs relevées dans les données démographiques du texte d’août.
Violences faites aux femmes et aux enfants : un projet de loi-cadre articulé autour de 53 mesures
Aurore Bergé, la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes a présenté au Premier ministre son projet de loi-cadre consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Inceste : un chantier législatif majeur pour protéger les mineurs
Une proposition de loi sénatoriale veut clarifier le code pénal et renforcer la protection des mineurs victimes d’inceste, en créant une infraction spécifique, en élargissant la définition et en supprimant la prescription pour les crimes sexuels.
Une proposition de loi pour ouvrir le RSA aux 16-25 ans sans emploi ni formation
Déposée le 6 novembre, la proposition de loi de la sénatrice écologiste Antoinette Guhl veut permettre aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi, sans formation et non scolarisés d’accéder au RSA. Le texte prévoit aussi une attribution automatique pour limiter le non-recours.
Hébergement d’urgence : le juge impose la continuité au nom de la protection de l’enfance
Le tribunal administratif de Versailles annule la décision de l’Essonne de mettre fin à l’hébergement d’une mère et de ses quatre enfants parce que la plus jeune atteint trois ans. Le juge rappelle qu’en protection de l’enfance, aucune rupture n’est admissible.
Aides au logement : la Cnaf autorise la renonciation rétroactive des étudiants
La Cnaf autorise désormais les jeunes à renoncer rétroactivement à leurs aides au logement pour permettre à leurs parents de retrouver leurs prestations familiales. Une instruction, publiée le 23 octobre 2025, encadre cette possibilité, longtemps attendue.