Veille juridique

Un mineur isolé maintenu à la frontière peut-il rester sans administrateur ad hoc au seul motif qu'aucun n'est disponible ? La Cour de cassation se prononce sur cette question très concrète et précise jusqu'où s'impose cette garantie de protection.

Les départements contribueront à hauteur de 4,9 millions d’euros au financement du groupement d’intérêt public France enfance protégée en 2026. Une enveloppe identique à celle de 2025, répartie selon la population de chaque territoire.

Une dizaine de départements contestaient l’agrément ou l’extension du « Ségur pour tous » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Le Conseil d’État rejette leurs arguments, notamment sur le coût de la mesure et l’absence de compensation.

Un mineur d'au moins 16 ans, maintenu en détention avant le 1ᵉʳ juillet 2026 après son renvoi devant une cour d'assises des mineurs, doit-il être libéré après l'abrogation du texte qui fondait cette mesure ? La Cour de cassation répond non.

La coordination entre CAF et MDPH se renforce autour de l’AEEH. Un nouveau modèle de convention doit mieux encadrer leurs échanges, harmoniser les pratiques et contribuer à prévenir les ruptures de droits pour les familles.

Plus de 1 500 téléphones grave danger restent sans bénéficiaire. Pour mieux protéger les victimes, la justice impose leur remise par un magistrat du parquet. Une règle qui suscite des réserves dans certaines juridictions.

Pendant plus de cinq ans, une enfant autiste est restée sans place dans le Sessad vers lequel elle avait été orientée. La cour administrative d’appel de Paris a reconnu une carence fautive de l’État et indemnisé l’enfant et ses parents.