Veille juridique

Une dizaine de départements contestaient l’agrément ou l’extension du « Ségur pour tous » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Le Conseil d’État rejette leurs arguments, notamment sur le coût de la mesure et l’absence de compensation.

La coordination entre CAF et MDPH se renforce autour de l’AEEH. Un nouveau modèle de convention doit mieux encadrer leurs échanges, harmoniser les pratiques et contribuer à prévenir les ruptures de droits pour les familles.

Plus de 1 500 téléphones grave danger restent sans bénéficiaire. Pour mieux protéger les victimes, la justice impose leur remise par un magistrat du parquet. Une règle qui suscite des réserves dans certaines juridictions.

Pendant plus de cinq ans, une enfant autiste est restée sans place dans le Sessad vers lequel elle avait été orientée. La cour administrative d’appel de Paris a reconnu une carence fautive de l’État et indemnisé l’enfant et ses parents.

Pendant plus de trois semaines en juillet, des mineurs renvoyés devant la cour d’assises ont pu être remis en liberté faute de texte permettant de prolonger leur détention. La loi du 23 juillet rétablit un cadre et renforce les garanties avant le procès.

Un décret du 1er août 2026 modifie les règles de composition du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que plusieurs procédures d'autorisation.

Les communes connaissent désormais le montant de l’aide versée par l'État pour exercer leurs missions dans le service public de la petite enfance. Une répartition forfaitaire appelée à changer dès l’an prochain.