Veille juridique

Les communes connaissent désormais le montant de l’aide versée par l'État pour exercer leurs missions dans le service public de la petite enfance. Une répartition forfaitaire appelée à changer dès l’an prochain.

Une enquête en cours n’apparaît pas toujours lors du contrôle d’honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs. Le Gouvernement admet que le fichier de police TAJ pourrait combler cette faille, mais aucune réforme n’est annoncée.

Protégé comme mineur par le juge des enfants, jugé majeur par le juge administratif : comment un même jeune peut-il changer d'âge d'un tribunal à l'autre ?

Depuis janvier 2026, les pouponnières doivent renforcer la présence des éducateurs de jeunes enfants auprès des moins de trois ans confiés à l’ASE. Une précision ministérielle fixe l’étendue de cette obligation et ses conséquences sur les plannings.

Un arrêté du 22 juillet 2026 fixe la répartition entre départements de l'aide de l'État destinée à compenser le renforcement de l'encadrement dans les pouponnières à caractère social. Une ventilation qui ne profite pas à tous les territoires.

À 18 ans, les anciens mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’ASE ne bénéficient d’aucun droit automatique au séjour. Deux jugements montrent comment le juge apprécie leur formation, leur insertion professionnelle et leurs attaches familiales face à un refus préfectoral.

Plus de 3 150 établissements accueillant des enfants handicapés ou protégés sont restés hors de la vague 1 du Ségur numérique. Une instruction du 21 juillet 2026 leur consacre 8,261 millions d'euros pour s'équiper d'un dossier usager informatisé, sous conditions assouplies.