Veille juridique

Contrat jeune majeur : le Conseil d’État valide la fin de la prise en charge d'une jeune sous OQTF

La décision du 12 mars 2024 du Conseil d'État est la première appliquant les dispositions découlant de la loi Immigration qui exclut les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de l'octroi d’un contrat jeune majeur.

La loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales est publiée

La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars.

Aide sociale à l'enfance : quelle juridiction est compétente pour statuer sur une éventuelle indemnisation ?

Le Tribunal des conflits reconnaît la juridiction judiciaire comme seule compétente pour apprécier une demande de réparation de fautes commises par l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans la prise en charge d’un mineur.

Le Conseil d'État valide le refus d'accorder un contrat jeune majeur à un apprenti

Le Conseil d'État précise que la situation d'un jeune sortant à l’aide sociale à l'enfance (ASE) considéré comme étant autonome et bénéficiant de ressources financières suffisantes n’oblige pas le Département à lui octroyer un contrat jeune majeur.

ESSMS : les précisions concernant la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance

En application de l'article 22 de la loi Taquet, le décret du 29 février 2024 publié au Journal officiel du 2 mars 2024 fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque ESSMS, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.

Inclusion dans l'emploi : les métiers des solidarités « prioritaires pour le recrutement en 2024 »

Dans une circulaire du 7 février sur le « Fonds d'inclusion dans l'emploi », le gouvernement fixe ses orientations pour l'année 2024 en matière d'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi ». Les contrats aidés seront priorisés dans les métiers des solidarités.

Fin du placement en rétention des mineurs étrangers : la circulaire destinée aux préfets est publiée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'immigration, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer apporte des précisions aux préfets sur la fin du placement en rétention des étrangers mineurs.
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