Veille juridique
Protection de l’enfance : rendre effectif le congé de représentation des anciens enfants placés
Déposée le 27 mars à l’Assemblée nationale par Stéphane Mazars, député de l’Aveyron (EPR), une proposition de loi vise à sécuriser le congé de représentation pour permettre aux représentants d’associations d’anciens enfants confiés de siéger dans les instances.
Aides financières de l’ASE : un règlement départemental ne peut pas ajouter de conditions à la loi
Peu encadrées, les aides financières de l’aide sociale à l’enfance laissent une marge d’organisation aux départements. Une décision récente du Tribunal administratif de Caen rappelle qu’un règlement local ne peut restreindre l’accès à un droit fixé par la loi.
Enfants confiés à l'ASE : la DGCS actualise son guide sur l'exercice de l'autorité parentale
Un enfant confié à l’ASE reste sous l’autorité parentale. Qui décide au quotidien ? Quand faut-il l’accord des parents ? Dans quels cas les professionnels peuvent-ils agir sans attendre ? Le guide actualisé de la DGCS vient éclairer ces arbitrages du quotidien.
Contrat jeune majeur : sans logement adapté, le département doit poursuivre la prise en charge
À la sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE), un jeune majeur ne peut être laissé sans solution de logement. Le Conseil d’État juge que, même en présence de ressources, l’absence d’accompagnement et le risque de rupture du parcours imposent la poursuite du contrat jeune majeur.
Justice des mineurs : un décret crée les unités judiciaires à priorité éducative
Publié le 14 mars 2026, un décret crée les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), réorganise les établissements éducatifs et programme la disparition des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC).
Alpes-Maritimes : la justice maintient la réquisition d’un hôtel pour héberger des mineurs isolés
À Châteauneuf-Grasse (Alpes-Maritimes), la commune contestait en urgence la réquisition préfectorale d’un ancien hôtel destiné à héberger des mineurs non accompagnés. Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande et maintenu la mesure, au nom de l’intérêt général lié à leur mise à l’abri.
Le Sénat veut renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des encadrants d’enfants
Déposée au Sénat le 17 février 2026 par le sénateur Hervé Maurey (Union centriste, Eure) et mise en ligne le 6 mars, la proposition de loi prévoit des enquêtes administratives et la vérification des antécédents judiciaires.