Veille juridique
Jeunes majeurs sortant de l'ASE : l'État répartit près de 50 M€ entre les départements
Un arrêté du 23 juin 2026 fixe la répartition de 49,75 M€ entre les départements pour financer l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit aussi un nouveau mode de calcul des dotations à partir de 2027.
Justice des mineurs : un décret actualise les règles de financement de plusieurs dispositifs éducatifs
Un décret publié au Journal officiel met à jour plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de les aligner sur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
ASE : le Conseil d’État écarte l’argument de la saturation pour refuser l’hébergement d’un jeune majeur
Un département peut-il invoquer le manque de places disponibles pour ne pas héberger un jeune majeur relevant encore de l’aide sociale à l’enfance ? Dans une ordonnance rendue en référé, le Conseil d’État rappelle que la saturation d’un dispositif ne suffit pas si elle n’est pas démontrée.
Du repérage aux soins : le nouveau parcours coordonné des enfants en situation de handicap
Destiné aux enfants et aux jeunes présentant ou susceptibles de présenter un handicap, le nouveau service de repérage précoce entre dans sa phase opérationnelle. Une instruction interministérielle en précise l'organisation, le financement et les modalités de déploiement dans les territoires.
« Manque de mobilisation », « posture de défiance » : ces motifs ne peuvent pas justifier une fin de contrat jeune majeur
Le tribunal administratif de Nantes a enjoint un département de reprendre sans délai la prise en charge d'un jeune majeur de 20 ans dont il avait rompu le contrat jeune majeur en invoquant son attitude et son manque supposé d'implication dans certaines démarches.
MNA : le Conseil d'État impose la prise en charge malgré un jugement de majorité
Entre un jugement de majorité et une décision d'appel, la protection d'un mineur non accompagné (MNA) ne s'interrompt pas automatiquement. Le Conseil d'État confirme qu'un département doit maintenir l'hébergement lorsqu'un doute sérieux subsiste sur l'âge du jeune.
Délégation d’autorité parentale : l’ASE face à l’obligation d’informer le mineur
Qui doit informer un enfant de son droit à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été entièrement délégué au département ? La Cour de cassation précise les obligations du service gardien et le contrôle exercé par les juges.