Veille juridique

Huit mois après le départ de Frank Bellivier, le gouvernement réorganise le pilotage de la santé mentale. Une délégation interministérielle, confiée à la direction générale de la santé, remplace l'ancien délégué ministériel.

Un enfant peut assister aux violences conjugales « sans en être le témoin oculaire », juge la Cour de cassation. Les cris entendus et les traces constatées sur sa mère peuvent établir cette circonstance aggravante. L’arrêt précise aussi la procédure de retrait de l’autorité parentale.

Pour un mineur renvoyé devant une cour d’assises, une prolongation de détention décidée avant l’abrogation du texte qui la permettait peut continuer à s’appliquer après. La Cour de cassation précise le sort des mesures prononcées avant le 1er juillet 2026.

Une instruction du 16 septembre 2026 demande aux académies de mobiliser l'accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (Apadhe) pour les élèves de l’ASE temporairement empêchés d’aller à l’école, afin d’éviter les ruptures scolaires.

Lorsqu’un mineur placé dans un foyer de la PJJ cause un dommage après la fin de son placement, ses parents peuvent-ils être tenus pour responsables alors qu’ils n’ont pas encore reçu la décision ? La Cour de cassation précise les effets de la mainlevée du placement sur les obligations parentales.

Déposée le 15 septembre, la proposition de loi de la députée LFI Gabrielle Cathala prévoit un parcours de soins en psychotraumatisme remboursé à 100 % et un entretien médical annuel pour les enfants, dès la maternelle.

L'instruction du 31 août 2026 place la prévention au premier rang des schémas départementaux des services aux familles renouvelés en 2026 et 2027. Sa cible : repérer et accompagner les familles bien avant qu'une mesure de protection de l'enfance ne s'impose.