Veille juridique

Un juge des enfants qui a ordonné une mesure d'assistance éducative pour un mineur victime peut-il présider le procès de l'auteur présumé de l'infraction ? Le Conseil constitutionnel l'admet, mais trace une ligne rouge.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, détaille la réponse judiciaire attendue face aux infractions commises en marge du blocus des lycées. Pour les mineurs mis en cause, la PJJ et les parents doivent être associés à chaque étape de la procédure.

Certaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des mineurs condamnés à un travail d’intérêt général. Un décret élargit les lieux d’accueil possibles et crée une habilitation nationale pour les réseaux présents sur tout le territoire.

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge illégale la prolongation de la détention d’un mineur accusé d’assassinat, ordonnée le jour de l’abrogation du texte qui l’autorisait. Elle ordonne sa remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Huit mois après le départ de Frank Bellivier, le gouvernement réorganise le pilotage de la santé mentale. Une délégation interministérielle, confiée à la direction générale de la santé, remplace l'ancien délégué ministériel.

Un enfant peut assister aux violences conjugales « sans en être le témoin oculaire », juge la Cour de cassation. Les cris entendus et les traces constatées sur sa mère peuvent établir cette circonstance aggravante. L’arrêt précise aussi la procédure de retrait de l’autorité parentale.

Pour un mineur renvoyé devant une cour d’assises, une prolongation de détention décidée avant l’abrogation du texte qui la permettait peut continuer à s’appliquer après. La Cour de cassation précise le sort des mesures prononcées avant le 1er juillet 2026.