Veille juridique
Complément AEEH : les circulaires de la Cnaf en contradiction avec le droit ?
Les instructions de la Cnaf sur le complément d’AEEH ravivent la polémique. En restreignant des cumuls validés par la jurisprudence, elles posent la question de leur légalité et plongent des familles dans l’incertitude. Éclairage juridique.
Crèches et micro-crèches : de nouvelles règles pour les autorisations
Publié au JO le 21 août 2025, l’arrêté du 31 juillet instaure trois CERFA pour encadrer les autorisations de crèches et micro-crèches. Objectif : harmoniser et accélérer les démarches. Une réforme structurante, mais qui exigera vigilance dans son application.
Aucun recours à l’ASE sans l’audition de l’enfant, rappelle la justice
La justice des enfants ne saurait se rendre sans eux : la Cour de cassation rappelle que l’audition du mineur est une étape essentielle des procédures de l’ASE. Sa parole est une condition de validité des décisions de protection.
Handicap : L’État débloque 32 millions d’euros pour les MDPH
Les Maisons départementales des personnes handicapées disposent désormais de leur enveloppe définitive pour 2025.
MNA devenus majeurs : les comportements antérieurs ne peuvent rompre la protection
Le Conseil d’État a annulé la rupture du contrat jeune majeur d’un ex-mineur non accompagné, jugeant illégale une décision fondée sur des faits antérieurs à sa majorité. La haute juridiction rappelle que la protection prime en l’absence de récidive.
SAAD familles : un nouveau cahier des charges pour un accompagnement renforcé
En vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2025, un décret redéfinit le cadre des SAAD familles. Il harmonise les pratiques, fixe des exigences de qualité et de coordination, et intègre le soutien à la parentalité, avec des obligations désormais contrôlables.
Un cadre unique pour coordonner les soins des jeunes en situation de handicap durable
Un décret paru au Journal officiel le 6 août réorganise la prise en charge des enfants atteints de troubles de santé durables et invalidants, tels que les troubles du neurodéveloppement (TND), le polyhandicap ou la paralysie cérébrale.