Veille juridique
CAMSP et CMPP : les recommandations de la HAS s'imposent aux établissements
Le niveau d'exigence des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Contrôles, évaluations et coopérations évoluent, tandis que les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) deviennent « opposables ».
APL : les associations redoutent une précarisation de milliers d'étudiants étrangers
Un décret publié le 28 juin au Journal officiel supprime les APL des étudiants non européens et non boursiers à compter du 1ᵉʳ juillet. Neuf organisations dénoncent une réforme imposée malgré l'avis défavorable unanime du Conseil national de l'habitat.
Jeunes majeurs sortant de l'ASE : l'État répartit près de 50 M€ entre les départements
Un arrêté du 23 juin 2026 fixe la répartition de 49,75 M€ entre les départements pour financer l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit aussi un nouveau mode de calcul des dotations à partir de 2027.
Justice des mineurs : un décret actualise les règles de financement de plusieurs dispositifs éducatifs
Un décret publié au Journal officiel met à jour plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de les aligner sur le code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
ASE : le Conseil d’État écarte l’argument de la saturation pour refuser l’hébergement d’un jeune majeur
Un département peut-il invoquer le manque de places disponibles pour ne pas héberger un jeune majeur relevant encore de l’aide sociale à l’enfance ? Dans une ordonnance rendue en référé, le Conseil d’État rappelle que la saturation d’un dispositif ne suffit pas si elle n’est pas démontrée.
Du repérage aux soins : le nouveau parcours coordonné des enfants en situation de handicap
Destiné aux enfants et aux jeunes présentant ou susceptibles de présenter un handicap, le nouveau service de repérage précoce entre dans sa phase opérationnelle. Une instruction interministérielle en précise l'organisation, le financement et les modalités de déploiement dans les territoires.
« Manque de mobilisation », « posture de défiance » : ces motifs ne peuvent pas justifier une fin de contrat jeune majeur
Le tribunal administratif de Nantes a enjoint un département de reprendre sans délai la prise en charge d'un jeune majeur de 20 ans dont il avait rompu le contrat jeune majeur en invoquant son attitude et son manque supposé d'implication dans certaines démarches.