Veille juridique
Jeunes majeurs sortant de l’ASE : le département peut-il se désengager en cas de déménagement ?
À 18 ans, quand tout commence à peine, peut-on voir son accompagnement s’arrêter simplement parce qu’on change de ville pour étudier ? Pour les jeunes majeurs passés par l’aide sociale à l'enfance (ASE), la question n’a rien de théorique.
Violences intrafamiliales et exploitation sexuelle des mineurs : Gérald Darmanin muscle la politique pénale en Outre-mer
Dans une circulaire datée du 20 février 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin fixe une ligne pénale « ferme » pour les territoires ultramarins, avec un accent particulier sur les violences intrafamiliales et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Proposition de loi : un certificat d’honorabilité obligatoire pour travailler avec des mineurs
Déposée le 17 février, la proposition de loi portée par Arnaud Bonnet (EELV, Charente) rend obligatoire un certificat d’honorabilité pour toute personne intervenant auprès de mineurs, avec contrôle continu et formation.
Assistantes familiales : le déménagement hors département ne suffit pas à caractériser un abandon de poste
La radiation d’une assistante familiale prononcée après son déménagement hors du département employeur est annulée. La juridiction d’appel précise les conditions d’application de la procédure d’abandon de poste.
Assistants maternels et familiaux : plafond maintenu pour le cumul emploi-retraite
Le Gouvernement confirme qu’aucune évolution n’est prévue pour les assistants maternels et familiaux concernant le plafond des droits supplémentaires acquis en cumul emploi-retraite.
MDPH : 48,6 millions d’euros versés par l’État en 2026
Un arrêté du 11 février 2026 fixe la première délégation de subvention de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2026. Elle représente 60 % du montant définitif versé en 2025.
Extension du Ségur : les contractuels territoriaux hors périmètre
Une assistante familiale salariée d’une association peut bénéficier de la prime Ségur. Une assistante familiale agent contractuelle d’un département n’entre pas dans le périmètre de l’accord du 4 juin 2024. Le Gouvernement le confirme.