Veille juridique
Pécule des jeunes sortis de l'ASE : quel juge pour exiger une information « claire, accessible et adaptée » ?
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À la majorité, certains jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance peuvent récupérer une allocation de rentrée scolaire épargnée. Encore faut-il le savoir. Une association réclame un écrit, doublé d'explications orales traduites si besoin. Mais quel juge saisir ?
« Aucune formalité administrative ne doit freiner l'accès » : les Maisons des 1000 premiers jours ont enfin leur cahier des charges
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Gratuité, accès sans condition, intervenants contrôlés : l’État fixe les règles des Maisons des 1000 premiers jours, dédiées aux jeunes parents. Mais il ne les financera pas seul : les territoires devront contribuer.
Justice des mineurs : un verrou contre des « peines plus sévères » que pour les majeurs
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Devant le tribunal pour enfants, des faits jugés comme un délit peuvent-ils basculer vers une accusation criminelle ? Pour les majeurs, la loi limite cette possibilité dans certains cas. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer pour les mineurs.
Atteinte sexuelle entre jeunes de l'ASE : un département condamné « même sans faute »
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Un département peut-il être tenu responsable alors que son service d'aide sociale à l'enfance n'a commis aucune faute ? Que risque-t-il quand un jeune qui lui est confié commet une atteinte sexuelle sur un autre mineur ? La justice administrative vient de répondre.
Prime Ségur : l'État fixe sa participation pour chaque département en 2026
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Chaque année, l'État prend en charge une partie de la prime Ségur versée par les départements à leurs soignants et aux éducateurs du secteur associatif. La répartition 2026 vient d'être publiée.
Aide sociale à l'enfance : un département ne peut pas durcir l'accès aux aides financières
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Les aides financières de l’aide sociale à l’enfance doivent soutenir les familles en difficulté. Encore faut-il y avoir accès. Un département pouvait-il en durcir les conditions ? Saisie par une mère de famille, la justice administrative a tranché.
Assistants familiaux : le pari du double emploi
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Pour répondre à la pénurie de familles d’accueil, le gouvernement autorise les agents publics à devenir assistants familiaux en plus de leur emploi, même à temps plein. En vigueur depuis le 31 octobre, le décret suscite des réserves : comment garantir leur disponibilité auprès des enfants protégés ?