Veille juridique
Inceste présumé : suspendre les droits de visite et d'hébergement dès l’enquête préliminaire ?
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte pour viol ou agression sexuelle incestueuse, les droits de visite et d’hébergement ne sont pas automatiquement suspendus. Le ministère de la Justice rappelle que le droit permet déjà d’écarter un parent dangereux avant toute mise en examen.
Pédocriminalité : la réponse pénale est-elle suffisante ?
Suivi post-carcéral, contrôle des libérations, information des victimes. Le ministre de la Justice détaille la réponse pénale face aux infractions sexuelles sur mineurs, sans annonce de durcissement des peines.
Assistance éducative : jusqu'à 7 500 € d’amende pour les parents absents
Le décret du 28 novembre 2025 fixe à 7 500 euros le plafond de l’amende civile encourue par un parent absent, « sans motif légitime », aux convocations du juge des enfants en assistance éducative, pour celles délivrées à compter du 1er décembre 2025.
Laïcité en PJJ : les règles applicables aux professionnels et aux mineurs précisées
Une circulaire du ministre de la Justice rappelle les règles de laïcité applicables aux services judiciaires, pénitentiaires et à la protection judiciaire de la jeunesse. Le texte renforce la neutralité des professionnels et encadre la pratique religieuse des mineurs pris en charge.
Politique des 1000 premiers jours, ce que change la feuille de route 2025-2027
La feuille de route 2025-2027 de la politique des 1 000 premiers jours conserve six axes nationaux mais recentre les appels à projets territoriaux sur trois priorités, les Maisons des 1 000 premiers jours, la prévention de l’exposition aux écrans et la place des pères et co-parents.
Mineurs face à l’exploitation sexuelle numérique : un cadre pénal à refonder
Déposée le 13 novembre, la proposition de loi de la sénatrice socialiste Laurence Rossignol actualise le code pénal pour inclure la cyberprostitution et la pornographie dans l’exploitation sexuelle, et renforcer la répression des actes sexuels tarifés impliquant des mineurs.
Le gouvernement corrige la contribution 2025 des départements à France enfance protégée
Le gouvernement publie une nouvelle version du décret fixant la contribution des départements à France enfance protégée pour 2025, après des erreurs relevées dans les données démographiques du texte d’août.