Veille juridique

La feuille de route 2025-2027 de la politique des 1 000 premiers jours conserve six axes nationaux mais recentre les appels à projets territoriaux sur trois priorités, les Maisons des 1 000 premiers jours, la prévention de l’exposition aux écrans et la place des pères et co-parents.

Déposée le 13 novembre, la proposition de loi de la sénatrice socialiste Laurence Rossignol actualise le code pénal pour inclure la cyberprostitution et la pornographie dans l’exploitation sexuelle, et renforcer la répression des actes sexuels tarifés impliquant des mineurs.

Le gouvernement publie une nouvelle version du décret fixant la contribution des départements à France enfance protégée pour 2025, après des erreurs relevées dans les données démographiques du texte d’août.

Aurore Bergé, la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes a présenté au Premier ministre son projet de loi-cadre consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Une proposition de loi sénatoriale veut clarifier le code pénal et renforcer la protection des mineurs victimes d’inceste, en créant une infraction spécifique, en élargissant la définition et en supprimant la prescription pour les crimes sexuels.

Déposée le 6 novembre, la proposition de loi de la sénatrice écologiste Antoinette Guhl veut permettre aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi, sans formation et non scolarisés d’accéder au RSA. Le texte prévoit aussi une attribution automatique pour limiter le non-recours.

Le tribunal administratif de Versailles annule la décision de l’Essonne de mettre fin à l’hébergement d’une mère et de ses quatre enfants parce que la plus jeune atteint trois ans. Le juge rappelle qu’en protection de l’enfance, aucune rupture n’est admissible.