Veille juridique

Avec 277,6 M€ en 2026, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) fait face à une baisse de 5 % des crédits du secteur associatif habilité. La circulaire budgétaire du 14 avril fixe les priorités : maintenir les prises en charge tout en transformant les CEF en UJPE.

L’arrêté du 14 avril 2026 fixe le cahier des charges des UJPE. Ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse remplacent les CEF et les UEHC, avec un déploiement prévu à partir de septembre 2026.

Dans une ordonnance rendue en urgence, le juge administratif valide l’encadrement du droit de grève des assistants familiaux. En toile de fond, une ligne de crête entre liberté fondamentale et continuité de la prise en charge, avec l’intérêt supérieur de l’enfant comme point d’équilibre.

En assistance éducative, que se passe-t-il lorsqu’un placement arrive à son terme ? La Cour de cassation précise les marges de manœuvre du juge et les règles relatives à l’audition de l’enfant en appel, dans un contexte où la protection du mineur reste en jeu.

Formation allongée, certification par blocs, épreuves incontournables pour conserver l’agrément : la réforme du diplôme d’État d’assistant familial rebat les cartes du métier et impose un nouveau niveau d’exigence aux professionnels de la protection de l’enfance.

Un arrêté du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 2 avril, modifie les conditions de qualification pour encadrer les activités de baignade en accueil collectif de mineurs.

La Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales ne peut refuser d’entendre un mineur qui en fait la demande que dans des cas strictement encadrés. S’il ne caractérise pas l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure, sa décision est censurée.