Veille juridique
Délégation d’autorité parentale : l’ASE face à l’obligation d’informer le mineur
Qui doit informer un enfant de son droit à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été entièrement délégué au département ? La Cour de cassation précise les obligations du service gardien et le contrôle exercé par les juges.
Campagne budgétaire 2026 des établissements de santé : les priorités pour les enfants et les jeunes
Près de 34 milliards d'euros sont délégués aux établissements de santé dans la première circulaire budgétaire 2026. Pédopsychiatrie, autisme, TDAH, enfants témoins de féminicides ou mineurs de retour de zones de conflit figurent parmi les priorités financées par le gouvernement.
Micro-crèches : le Conseil d'État freine le durcissement des règles de recrutement
Le Conseil d'État annule une disposition du décret du 1ᵉʳ avril 2025 qui devait supprimer la possibilité pour les micro-crèches de recruter certains professionnels certifiés et expérimentés.
Un parent maltraitant peut-il exiger une pension alimentaire de son enfant devenu adulte ?
Maltraitances, violences ou abandon du foyer familial. Dans quelles situations l'obligation alimentaire envers un parent peut-elle être écartée ? Le gouvernement renvoie aux dispositifs déjà prévus par la loi et n'annonce aucune évolution législative.
Résidence alternée : le gouvernement défend le maintien du cas par cas
Alors que près de 480 000 enfants vivent déjà en résidence alternée, le gouvernement refuse d'en faire la règle en cas de séparation des parents et privilégie l'appréciation du juge au cas par cas.
Le Sénat adopte une proposition de loi pour généraliser le contrôle des antécédents judiciaires des encadrants de mineurs
Après une série d’affaires de violences sexuelles visant des enfants, le Sénat a adopté le 27 mai une proposition de loi généralisant les contrôles d’honorabilité de tous les adultes intervenant auprès de mineurs.
L'autorité parentale du parent harceleur peut être retirée sans demande du parent victime
Un parent condamné pour harcèlement conjugal commis devant ses enfants peut perdre l’exercice de son autorité parentale, même si l’autre parent n’en a pas fait la demande. La Cour de cassation rappelle que le juge statue avant tout au regard de l’intérêt de l’enfant.