Veille juridique
Couvre-feux pour mineurs : la justice retoque quatre communes de la Loire
À peine votés, déjà suspendus. Les couvre-feux pour mineurs de moins de 16 ans instaurés en juillet à Saint-Chamond, Villars, La Talaudière et Saint-Priest-en-Jarez viennent d'être retoqués par le tribunal administratif de Lyon, qui y voit un « doute sérieux » sur leur légalité.
Crèches : un décret revoit les règles d'encadrement et simplifie les autorisations
Un décret du 1er août 2026 modifie les règles de composition du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que plusieurs procédures d'autorisation.
Service public de la petite enfance : les aides 2026 aux communes sont fixées
Les communes connaissent désormais le montant de l’aide versée par l'État pour exercer leurs missions dans le service public de la petite enfance. Une répartition forfaitaire appelée à changer dès l’an prochain.
MNA : quand le juge administratif écarte la minorité reconnue par le juge des enfants
Protégé comme mineur par le juge des enfants, jugé majeur par le juge administratif : comment un même jeune peut-il changer d'âge d'un tribunal à l'autre ?
Pouponnières : un EJE pour quinze enfants « du réveil au coucher »
Depuis janvier 2026, les pouponnières doivent renforcer la présence des éducateurs de jeunes enfants auprès des moins de trois ans confiés à l’ASE. Une précision ministérielle fixe l’étendue de cette obligation et ses conséquences sur les plannings.
Pouponnières à caractère social : l'État finance le renforcement de l'encadrement
Un arrêté du 22 juillet 2026 fixe la répartition entre départements de l'aide de l'État destinée à compenser le renforcement de l'encadrement dans les pouponnières à caractère social. Une ventilation qui ne profite pas à tous les territoires.
MNA : que pèse vraiment un parcours d’insertion face à la préfecture ?
À 18 ans, les anciens mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’ASE ne bénéficient d’aucun droit automatique au séjour. Deux jugements montrent comment le juge apprécie leur formation, leur insertion professionnelle et leurs attaches familiales face à un refus préfectoral.