Veille juridique
Sols pollués : l’État accélère les contrôles dans les écoles et crèches
Depuis 2010, l’État mène une opération baptisée « établissements sensibles ». Elle cible les écoles, crèches et collèges construits sur d’anciens sites industriels. L’objectif est simple : vérifier que les enfants et adolescents ne jouent pas, chaque jour, sur des sols contaminés.
Villages d’enfants : un cadre enfin posé
Le décret du 8 septembre 2025 fixe pour la première fois les principes d’organisation des villages d’enfants. Il leur confère ainsi une base juridique solide et une reconnaissance officielle au sein du Code de l’action sociale et des familles.
Pôles d’appui à la scolarité : une généralisation actée pour 2025
Généralisés à la rentrée, les pôles d’appui à la scolarité deviennent la nouvelle porte d’entrée pour les élèves ayant des besoins particuliers. Leur mission : offrir « des réponses de première intention, rapides et adaptées » en mobilisant à la fois l’école et le médico-social.
Pouponnières de l’ASE : la fin d’un demi-siècle d’immobilisme
Un décret du 5 septembre 2025 bouleverse l’accueil des tout-petits confiés à l’aide sociale à l’enfance. Durée de séjour raccourcie, effectifs renforcés et unités à taille humaine : l’État promet enfin des conditions de vie dignes aux bébés les plus fragiles.
Assistance éducative : la Cour de cassation verrouille l’appel des MJIE
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) sert à éclairer le juge sur la situation d’un enfant avant toute décision. Mais peut-on la contester en appel ? La Cour de cassation a tranché, posant un cadre clair qui concerne directement familles et professionnels de la justice.
Évaluation des MNA : de nouvelles obligations pour les départements et l’État
Repos obligatoire, entretiens sociaux cadrés et passage en préfecture : la procédure d’évaluation des mineurs non accompagnés évolue en profondeur. Départements et État doivent revoir leurs pratiques dès maintenant.
Complément AEEH : les circulaires de la Cnaf en contradiction avec le droit ?
Les instructions de la Cnaf sur le complément d’AEEH ravivent la polémique. En restreignant des cumuls validés par la jurisprudence, elles posent la question de leur légalité et plongent des familles dans l’incertitude. Éclairage juridique.