Veille juridique
Du repérage aux soins : le nouveau parcours coordonné des enfants en situation de handicap
Destiné aux enfants et aux jeunes présentant ou susceptibles de présenter un handicap, le nouveau service de repérage précoce entre dans sa phase opérationnelle. Une instruction interministérielle en précise l'organisation, le financement et les modalités de déploiement dans les territoires.
« Manque de mobilisation », « posture de défiance » : ces motifs ne peuvent pas justifier une fin de contrat jeune majeur
Le tribunal administratif de Nantes a enjoint un département de reprendre sans délai la prise en charge d'un jeune majeur de 20 ans dont il avait rompu le contrat jeune majeur en invoquant son attitude et son manque supposé d'implication dans certaines démarches.
MNA : le Conseil d'État impose la prise en charge malgré un jugement de majorité
Entre un jugement de majorité et une décision d'appel, la protection d'un mineur non accompagné (MNA) ne s'interrompt pas automatiquement. Le Conseil d'État confirme qu'un département doit maintenir l'hébergement lorsqu'un doute sérieux subsiste sur l'âge du jeune.
Délégation d’autorité parentale : l’ASE face à l’obligation d’informer le mineur
Qui doit informer un enfant de son droit à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été entièrement délégué au département ? La Cour de cassation précise les obligations du service gardien et le contrôle exercé par les juges.
Campagne budgétaire 2026 des établissements de santé : les priorités pour les enfants et les jeunes
Près de 34 milliards d'euros sont délégués aux établissements de santé dans la première circulaire budgétaire 2026. Pédopsychiatrie, autisme, TDAH, enfants témoins de féminicides ou mineurs de retour de zones de conflit figurent parmi les priorités financées par le gouvernement.
Micro-crèches : le Conseil d'État freine le durcissement des règles de recrutement
Le Conseil d'État annule une disposition du décret du 1ᵉʳ avril 2025 qui devait supprimer la possibilité pour les micro-crèches de recruter certains professionnels certifiés et expérimentés.
Un parent maltraitant peut-il exiger une pension alimentaire de son enfant devenu adulte ?
Maltraitances, violences ou abandon du foyer familial. Dans quelles situations l'obligation alimentaire envers un parent peut-elle être écartée ? Le gouvernement renvoie aux dispositifs déjà prévus par la loi et n'annonce aucune évolution législative.