Veille juridique

C’est ce mercredi 29 avril que le contrôle des antécédents judiciaires entre en vigueur dans le secteur du handicap : tous les professionnels travaillant au contact d’enfants doivent désormais être en possession d’une attestation d’honorabilité.

Le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » entre en vigueur avec l’arrêté du 21 avril 2026. Il instaure un suivi médical continu pour les enfants confiés à l'ASE, avec une ambition claire : mieux repérer, mieux orienter et éviter les ruptures qui marquent encore leurs parcours de soins.

Avec 277,6 M€ en 2026, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) fait face à une baisse de 5 % des crédits du secteur associatif habilité. La circulaire budgétaire du 14 avril fixe les priorités : maintenir les prises en charge tout en transformant les CEF en UJPE.

L’arrêté du 14 avril 2026 fixe le cahier des charges des UJPE. Ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse remplacent les CEF et les UEHC, avec un déploiement prévu à partir de septembre 2026.

Dans une ordonnance rendue en urgence, le juge administratif valide l’encadrement du droit de grève des assistants familiaux. En toile de fond, une ligne de crête entre liberté fondamentale et continuité de la prise en charge, avec l’intérêt supérieur de l’enfant comme point d’équilibre.

En assistance éducative, que se passe-t-il lorsqu’un placement arrive à son terme ? La Cour de cassation précise les marges de manœuvre du juge et les règles relatives à l’audition de l’enfant en appel, dans un contexte où la protection du mineur reste en jeu.

Formation allongée, certification par blocs, épreuves incontournables pour conserver l’agrément : la réforme du diplôme d’État d’assistant familial rebat les cartes du métier et impose un nouveau niveau d’exigence aux professionnels de la protection de l’enfance.