Veille juridique
Campagne tarifaire 2026 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord
Un arrêté du 8 février 2026 fixe les valeurs de référence de la campagne de tarification 2026 des centres éducatifs fermés.
Mineurs non accompagnés : la France de nouveau condamnée sur la détermination de l’âge
Troisième condamnation en deux ans. Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies sanctionne la France pour ses pratiques de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, mettant en lumière des défaillances persistantes et des enfants privés de protection.
Violences éducatives : la fin d'un très vieux « droit de correction » ?
En principe bannis dès la création de l’école républicaine, les châtiments corporels ont longtemps survécu dans les pratiques ordinaires. Face aux plaintes, la jurisprudence est restée floue, invoquant parfois un supposé « droit de correction » que la Cour de cassation écarte désormais clairement.
Une proposition de loi pour créer une « déclaration de beau-parentalité »
Le texte vise à formaliser, de manière volontaire et encadrée, le lien entre un enfant et son beau-parent, sans créer de filiation ni modifier l’autorité parentale.
Crèches créées avant 2025 : quand renouveler l’autorisation ?
Publié au Journal Officiel du 16 janvier 2026, un décret fixe enfin les dates de fin de validité des autorisations pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) créés avant la loi « plein emploi ».
ASE : la Cour de cassation reconnaît le danger sans manquement parental
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation valide le renouvellement du placement d’un enfant autiste à l’ASE, en l’absence de toute carence éducative parentale. Une décision de référence pour les professionnels, qui clarifie la notion de danger en assistance éducative.
Violences éducatives : la Cour de cassation écarte toute notion de « droit de correction » parental
La Cour de cassation a définitivement écarté toute justification des violences parentales au nom d’un prétendu « droit de correction ». En annulant une relaxe fondée sur cette notion, elle réaffirme l’interdit pénal de toute violence envers les enfants.