Veille juridique
Allocations familiales : la majoration désormais versée à partir de 18 ans
Depuis le 1er mars 2026, la majoration des allocations familiales n’est plus versée dès les 14 ans de l’enfant mais seulement à partir de 18 ans. Ce décalage de quatre ans a un impact financier direct pour les familles concernées.
Protection de l’enfance : une crise persistante, une réponse attendue
Le 26 février, le Gouvernement détaille au JO ses leviers face à la crise de la protection de l’enfance et du handicap. Mais la disparition du projet de loi de refondation promis au premier trimestre nourrit, chez les professionnels, un profond sentiment de désillusion.
Au Sénat, un vote unanime pour renforcer les droits des parents d’enfants gravement malades
Un an après l’Assemblée nationale, le Sénat adopte à son tour, à l’unanimité et en première lecture, la proposition de loi destinée à renforcer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants touchés par un cancer, une maladie grave ou un handicap.
Jeunes majeurs sortant de l’ASE : le département peut-il se désengager en cas de déménagement ?
À 18 ans, quand tout commence à peine, peut-on voir son accompagnement s’arrêter simplement parce qu’on change de ville pour étudier ? Pour les jeunes majeurs passés par l’aide sociale à l'enfance (ASE), la question n’a rien de théorique.
Violences intrafamiliales et exploitation sexuelle des mineurs : Gérald Darmanin muscle la politique pénale en Outre-mer
Dans une circulaire datée du 20 février 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin fixe une ligne pénale « ferme » pour les territoires ultramarins, avec un accent particulier sur les violences intrafamiliales et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Proposition de loi : un certificat d’honorabilité obligatoire pour travailler avec des mineurs
Déposée le 17 février, la proposition de loi portée par Arnaud Bonnet (EELV, Charente) rend obligatoire un certificat d’honorabilité pour toute personne intervenant auprès de mineurs, avec contrôle continu et formation.
Assistantes familiales : le déménagement hors département ne suffit pas à caractériser un abandon de poste
La radiation d’une assistante familiale prononcée après son déménagement hors du département employeur est annulée. La juridiction d’appel précise les conditions d’application de la procédure d’abandon de poste.