Veille juridique
Assistantes familiales : le déménagement hors département ne suffit pas à caractériser un abandon de poste
La radiation d’une assistante familiale prononcée après son déménagement hors du département employeur est annulée. La juridiction d’appel précise les conditions d’application de la procédure d’abandon de poste.
Assistants maternels et familiaux : plafond maintenu pour le cumul emploi-retraite
Le Gouvernement confirme qu’aucune évolution n’est prévue pour les assistants maternels et familiaux concernant le plafond des droits supplémentaires acquis en cumul emploi-retraite.
MDPH : 48,6 millions d’euros versés par l’État en 2026
Un arrêté du 11 février 2026 fixe la première délégation de subvention de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2026. Elle représente 60 % du montant définitif versé en 2025.
Extension du Ségur : les contractuels territoriaux hors périmètre
Une assistante familiale salariée d’une association peut bénéficier de la prime Ségur. Une assistante familiale agent contractuelle d’un département n’entre pas dans le périmètre de l’accord du 4 juin 2024. Le Gouvernement le confirme.
Enfants protégés : sécuriser la scolarité pour rompre avec l’échec annoncé
La circulaire consacrée à la scolarité des enfants protégés veut mettre fin aux parcours scolaires discontinus. Elle impose à l’école une méthode claire pour suivre, orienter et accompagner ces élèves trop souvent fragilisés par les ruptures.
Éducateurs sportifs et animateurs : peuvent-ils revenir auprès des mineurs après une suspension ?
Dans le sport et les accueils collectifs de mineurs, qu’advient-il après une interdiction temporaire d’exercer ? Si la loi encadre les suspensions et les incapacités en cas de poursuites ou de condamnation, aucun réexamen obligatoire n’est prévu au moment de la reprise.
Campagne tarifaire 2026 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord
Un arrêté du 8 février 2026 fixe les valeurs de référence de la campagne de tarification 2026 des centres éducatifs fermés.