Veille juridique
La lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs s’organise à l’échelle départementale
Un décret publié fin décembre 2025 élargit les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution et la traite. Jusqu’ici centrées sur les adultes, ces instances deviennent aussi des espaces de coordination des parcours pour les mineurs victimes d’exploitation sexuelle.
Séparations conflictuelles : la résidence alternée à l’appréciation du juge
En cas de séparation conflictuelle, la résidence alternée est prévue par le droit sans jamais être automatique. Le cadre juridique privilégie une appréciation au cas par cas, centrée sur l’intérêt de l’enfant.
Parcours de soins des enfants handicapés : un cadre national décliné en cahiers des charges
Un arrêté précise l’organisation opérationnelle des parcours de soins des enfants et des jeunes avec troubles du neurodéveloppement, polyhandicap ou paralysie cérébrale. Il fixe des règles communes et des cahiers des charges applicables sur l’ensemble du territoire..
Centres éducatifs renforcés : le seuil de 13 ans confirmé
Interpellé sur l’hypothèse d’un abaissement à 12 ans de l’âge d’admission en centres éducatifs renforcés, le ministre de la Justice réaffirme sa position. Ces placements doivent rester réservés à des adolescents suffisamment matures. Ils s’inscrivent dans une gradation des réponses pénales.
Justice des mineurs : la césure du procès en question
Le jugement pénal des mineurs en deux temps, dissociant culpabilité et sanction, est critiqué pour ses délais et les effets d’impunité qu’il ferait naître. Le gouvernement défend un dispositif qu’il estime encadré et plus rapide depuis l’entrée en vigueur du CJPM.
Inceste présumé : suspendre les droits de visite et d'hébergement dès l’enquête préliminaire ?
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte pour viol ou agression sexuelle incestueuse, les droits de visite et d’hébergement ne sont pas automatiquement suspendus. Le ministère de la Justice rappelle que le droit permet déjà d’écarter un parent dangereux avant toute mise en examen.
Pédocriminalité : la réponse pénale est-elle suffisante ?
Suivi post-carcéral, contrôle des libérations, information des victimes. Le ministre de la Justice détaille la réponse pénale face aux infractions sexuelles sur mineurs, sans annonce de durcissement des peines.