Veille juridique
Ségur numérique : 8,26 millions d'euros pour équiper les structures de l'enfance handicapée et protégée
Plus de 3 150 établissements accueillant des enfants handicapés ou protégés sont restés hors de la vague 1 du Ségur numérique. Une instruction du 21 juillet 2026 leur consacre 8,261 millions d'euros pour s'équiper d'un dossier usager informatisé, sous conditions assouplies.
Autisme et milieu aquatique : quatre outils de prévention des noyades recommandés
Une note interministérielle du 10 juillet 2026 fixe les bonnes pratiques d'accompagnement des personnes autistes aux abords de l'eau et précise le financement des équipements de sécurité.
MNA : la répartition des accueils département par département en 2026
Le gouvernement publie les objectifs de répartition départementale des mineurs non accompagnés (MNA) pour 2026.
Assistance éducative : la loi généralisant l'avocat de l'enfant est promulguée
Tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative aura désormais son avocat, quel que soit son âge. Promulguée le 13 juillet 2026 et applicable au 6 janvier 2027, la loi en fait un droit automatique, financé par l'État.
Santé mentale des élèves : le « coupe-file » vers les soins entre en vigueur
Un parcours unique, trois niveaux d'urgence et un accès prioritaire aux soins. Une circulaire précise, étape par étape, la conduite à tenir lorsqu'un élève présente des signes de souffrance psychique.
Handicap : le dispositif intégré s'étend dans les établissements pour enfants
Sortir d'une logique de places au profit d'une logique de services coordonnés : une instruction du 30 juin fixe les orientations 2026 du Fonds d'appui à la transformation de l'offre médico-sociale et consacre le premier axe de ses financements au champ de l'enfance.
Criminalité organisée : l'identité des professionnels accompagnant les mineurs mieux protégée
Face aux risques de pressions et de représailles, les professionnels accompagnant des mineurs dans les procédures de criminalité organisée peuvent désormais préserver leur identité. Un décret précise les bénéficiaires, les conditions d'anonymisation et les garanties du dispositif.