Veille juridique
Aucun recours à l’ASE sans l’audition de l’enfant, rappelle la justice
La justice des enfants ne saurait se rendre sans eux : la Cour de cassation rappelle que l’audition du mineur est une étape essentielle des procédures de l’ASE. Sa parole est une condition de validité des décisions de protection.
Handicap : L’État débloque 32 millions d’euros pour les MDPH
Les Maisons départementales des personnes handicapées disposent désormais de leur enveloppe définitive pour 2025.
MNA devenus majeurs : les comportements antérieurs ne peuvent rompre la protection
Le Conseil d’État a annulé la rupture du contrat jeune majeur d’un ex-mineur non accompagné, jugeant illégale une décision fondée sur des faits antérieurs à sa majorité. La haute juridiction rappelle que la protection prime en l’absence de récidive.
SAAD familles : un nouveau cahier des charges pour un accompagnement renforcé
En vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2025, un décret redéfinit le cadre des SAAD familles. Il harmonise les pratiques, fixe des exigences de qualité et de coordination, et intègre le soutien à la parentalité, avec des obligations désormais contrôlables.
Un cadre unique pour coordonner les soins des jeunes en situation de handicap durable
Un décret paru au Journal officiel le 6 août réorganise la prise en charge des enfants atteints de troubles de santé durables et invalidants, tels que les troubles du neurodéveloppement (TND), le polyhandicap ou la paralysie cérébrale.
Financement 2025 pour les jeunes majeurs de l’ASE
En 2025, l’État consacre 61 millions d’euros au soutien des départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
MNA : le soutien de l’État aux départements se réduit
L’État réduit significativement son soutien aux départements pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) en 2025, passant de près de 32 millions à seulement 5,2 millions d’euros.