Veille juridique
ASE : le Conseil d’État ordonne à un conseil départemental de reconduire un contrat jeune majeur
Par une décision rendue le 15 novembre 2022, le Conseil d'État enjoint au département de l'Essonne de renouveler le contrat jeune majeur, d'héberger et répondre aux besoins essentiels d'une jeune de 19 ans en situation d'« extrême vulnérabilité ».
Atteintes à la laïcité à l'école : le ministère de l'Éducation nationale publie une nouvelle circulaire
Une circulaire relative au "Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires" a été publiée, le 10 novembre, au Bulletin officiel de l'Education nationale.
Santé des enfants confiés à l'ASE : le cahier des charges de l'expérimentation Pégase est actualisé
Le cahier des charges, en date de 2019, concernant l’expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance, est modifié par un arrêté du 25 octobre 2022.
Allocation de soutien familial : + 50 % à partir du 1er novembre 2022
Le gouvernement revalorise de 50 % l’allocation de soutien familial (ASF) à partir du 1er novembre prochain. 800 000 familles monoparentales sont concernées.
Mineur victime d'inceste : la Cour de cassation rappelle les conditions de désignation d'un administrateur ad hoc
La Cour de cassation assure dans un arrêt du 11 octobre 2022 que la seule circonstance que les faits sont qualifiés d'incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d'un administrateur ad hoc.
Covid-19 : Les aides exceptionnelles pour les structures petite enfance sont prolongées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Éducation à la sexualité : une nouvelle circulaire appelle à "une mise en œuvre effective dès cette année scolaire"
En matière d’éducation à la sexualité à l’école, la France ne respecte pas la loi de 2001. A plusieurs reprises, Pap Ndiaye, le ministre de l’Éducation a dit souhaiter relancer ce dossier. C'est l'objectif de la circulaire publiée au BO le 30 septembre.