Veille juridique
La réforme du Cafdes entre en vigueur le 1er septembre 2022
La réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes) est effective à compter du 1er septembre 2022.
Enfants en situation de handicap : l'Etat a la responsabilité de garantir le droit à l’éducation
Le Conseil d’Etat confirme dans une décision rendue, le 19 juillet, que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Aide sociale à l'enfance : la fin des "sorties sèches" des jeunes majeurs
Un décret paru au Journal Officiel du 6 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance.
Face à la pénurie de professionnels, des dérogations désormais accordées pour recruter en crèche
L’arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, vient d’être publié au Journal Officiel du 4 août. Il accorde des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience pour recruter du personnel en crèche, dans "un contexte local de pénurie".
Le "Règlement Bruxelles II Ter" entre en vigueur le 1 er août
Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en vigueur le 01 août 2022.
Mineurs non accompagnés : publication d'une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance
Le ministère de la Justice a adressé, le 13 juillet, à l'ensemble des parquets une circulaire relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA).
Stratégie nationale de l'autisme 2018-2022 : les priorités d'actions des ARS
Une instruction fixe les priorités d’action à mettre en œuvre durant la dernière année d’exécution de la stratégie autisme et des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022.