Veille juridique
Prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention : les conditions actualisées
La circulaire du ministère de la Justice, en date du 24 novembre 2023 et publiée au JO et au BO le 1er décembre 2023, réactualise les dispositions d'une circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère en détention.
Discrimination scolaire à l’égard des enfants Roms : l'État et la commune de Ris-Orangis condamnés solidairement
Le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 décembre 2023, que la "scolarisation" d'enfants d'origine rom dans un local désaffecté - à l'écart des autres enfants -viole le principe d'égalité de traitement des usagers du service public.
La suspension de l’agrément de l’assistant maternel ou de l’assistant familial : les précisions du ministère de la Justice
La sénatrice (Union centriste) de la Nièvre. adresse une question écrite au ministre de la Justice sur les délais de suspension d'un agrément d'assistant maternel ou familial en cas d'enquête pénale.
Violences intrafamiliales : entrée en vigueur de l’aide universelle d’urgence
Cette aide financière, comprise entre 250 et 1300 € et attribuée en fonction des revenus et de la situation familiale, doit permettre aux femmes victimes de violences conjugales de faire face à des dépenses urgentes en cas de mise à l’abri et de séparation.
Violences intrafamiliales : un décret acte la création de pôles judiciaires spécialisés
Un décret publié ce 24 novembre au Journal officiel consacre la mise en place dès le 1er janvier d’un « pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales » dans chacun des 164 tribunaux et des 36 cours d’appel en France.
Mineurs non accompagnés : le montant du financement exceptionnel de l'État modifié
Le coup de pouce financier de l'État pour les départements accueillant plus de mineurs isolés étrangers est modifié.
La France confirme la suspension des adoptions d'enfants de Madagascar
La suspension, jusqu'ici temporaire, des procédures d’adoption internationale d’enfants de Madagascar par des personnes résidant en France est entérinée dans un arrêté publié le 22 octobre au Journal officiel (JO).