Veille juridique
Hébergement dérogatoire des jeunes de l’ASE : le Conseil d’État oblige l’État à revoir sa copie
Jugé trop imprécis, le décret encadrant l’accueil exceptionnel de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans des structures de type « jeunesse et sport » a été partiellement annulé par le Conseil d’État. Cette décision contraint le gouvernement à revoir son dispositif réglementaire.
Mineurs et narcotrafic : ce que prévoit la loi adoptée en juin 2025
La loi du 13 juin 2025 renforce la lutte contre le narcotrafic en ciblant les mineurs. Elle durcit les sanctions contre les trafiquants utilisant des jeunes, améliore la protection des mineurs et encadre les procédures judiciaires les concernant.
Mineurs isolés : Le Conseil d'État refuse de contraindre la France aux condamnations de l'ONU
Le Conseil d’État a rejeté les recommandations de l’ONU concernant la protection des mineurs isolés. Un camouflet pour les associations, qui dénoncent un déni de réalité et une mise en danger des droits fondamentaux des enfants.
PMA et adoption : l'accès à de nouveaux droits pour les salariés
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental.
Dépression post-partum : six régions testent un accompagnement renforcé
Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la LFSS 2024, six territoires testeront pendant trois ans des parcours coordonnés pour mieux accompagner les femmes souffrant de dépression post-partum.
Viols sur mineurs : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme
Jeudi 24 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour sa gestion judiciaire insuffisante de trois plaintes de mineures dénonçant des viols, la sanctionnant pour la première fois pour « victimisation secondaire ».
Assistant familial : ce qui change dans la formation et le diplôme
Des changements majeurs concernant la formation des assistants familiaux sont apportés par deux textes, avec un allongement de la durée et un approfondissement du contenu. Explications.