Veille juridique
La France confirme la suspension des adoptions d'enfants de Madagascar
La suspension, jusqu'ici temporaire, des procédures d’adoption internationale d’enfants de Madagascar par des personnes résidant en France est entérinée dans un arrêté publié le 22 octobre au Journal officiel (JO).
Loi Taquet : les précisions sur la mise en œuvre de la médiation familiale dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
Un décret du 2 octobre 2023 précise les dispositions de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l’assistance du mineur non capable de discernement par l’administrateur ad hoc. Explications.
Le montant de la participation financière des départements au GIP « France enfance protégée » pour 2023
Un décret paru au Journal officiel du 27 septembre 2023 fixe le montant de la participation financière des départements au GIP « France enfance protégée » au titre de l'année 2023.
Hébergement d'urgence des mères isolées avec enfants : les Départements tenus d'agir
Le Conseil d'État a précisé que les départements sont tenus de financer l'hébergement et la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants.
Adoption internationale : adaptation des procédures d'autorisation et d'habilitation des OAA
Un décret adapte les procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale.
Réforme des retraites : tout savoir sur la pension de réversion pour les orphelins
À partir du 1er septembre 2023, les orphelins dont les parents étaient affiliés au régime général pourront obtenir une pension de réversion. Les premiers versements n'interviendront qu'au premier trimestre 2024. Explications.
Aide sociale à l'enfance : les missions des commissions départementales d'accès à l'autonomie enfin précisées
Un arrêté du 8 août 2023 fixe la composition et les missions de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.