Politiques Publiques

Violences intrafamiliales : le Parlement adopte la création de l'ordonnance de protection immédiate

Par Vincent Adenot - 06 juin 2024

Temps de lecture : 3 minutes

L’ordonnance provisoire de protection immédiate pourra être délivrée en 24 heures par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de danger grave et immédiat. Photo d'illustration ©AdobeStock

Ce nouvel outil permettra au juge de prononcer sous 24 heures des mesures d'urgences en cas de danger.

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