Deux avocats pénalistes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à supprimer un article de la loi du 21 avril 2021 qui instaure un seuil de non-consentement à 15 ans. Après l'examen de la requête le 4 juillet, le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 juillet.

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