Violences sur mineurs : les soignants bientôt tenus de signaler

Vendredi, les députés ont adopté l’article 47 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Il vise à faciliter le signalement des violences par les médecins, les infirmiers et les internes.

Aucune voix contre. Vendredi 9 octobre, lors de l’examen de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, l’Assemblée nationale adopte l’article 47, par 50 voix pour et 0 contre.Cet article réécrit l’article 226-14 du code pénal, qui encadre la levée du secret professionnel, pour sécuriser le signalement des violences par les professionnels de santé et par les étudiants en santé à partir de l’internat. Pour le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, l’article vise à « sécuriser le signalement par les professionnels de santé et les étudiants en santé ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, parle, elle, d’« obligation de signalement ».