Accueil d'urgence des enfants de l'ASE : la fin des structures dérogatoires ?

Pour héberger en urgence un enfant de l'ASE, la loi autorise un détour de deux mois par des structures non autorisées. Le ministère juge « juridiquement inopérant » le renvoi aux accueils collectifs de mineurs. Supprimée par les députés, la dérogation se joue au Sénat fin octobre, avec le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Un département qui n'a plus de place pour un enfant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ni chez un assistant familial ni dans un établissement autorisé comme une maison d'enfants à caractère social (Mecs), peut aujourd'hui l'héberger deux mois au plus ailleurs : dans un accueil collectif de mineurs, dit « jeunesse et sport », ou dans un lieu d'hébergement déclaré au président du conseil départemental. Dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, le gouvernement voulait seulement resserrer cette possibilité. En adoptant le texte en première lecture le 21 juillet, l'Assemblée nationale l'a supprimée. Jusqu'au vote définitif, l'article L. 221-2-3 s'applique dans sa rédaction actuelle.