Tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative aura désormais son avocat, quel que soit son âge. Promulguée le 13 juillet 2026 et applicable au 6 janvier 2027, la loi en fait un droit automatique, financé par l'État.
Publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, la loi du 13 juillet 2026 réécrit l'article 375-1 du code civil et rend obligatoire l'assistance d'un avocat dès l'ouverture de toute procédure d'assistance éducative.
Un avocat pour tous
Jusqu'à présent, en matière civile, la désignation d'un avocat dépendait le plus souvent du discernement du mineur ou d'une demande formulée par celui-ci, la présence de l'avocat n'étant obligatoire qu'au pénal. Avec la nouvelle loi, cette assistance devient un droit automatique.
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