Assistance éducative : l'avocat de l'enfant, « porte-parole » ou « garant » de ses intérêts ?

Dès janvier 2027, chaque enfant suivi en assistance éducative aura un avocat. Mais quel sera son rôle : porter sa parole, défendre ses intérêts, le représenter ? À la Cour de cassation, une juge des enfants, une ancienne bâtonnière, une universitaire et une juriste ont débattu d’une réforme qui laisse plusieurs questions ouvertes.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, le 6 janvier 2027, l'accès de l'enfant à un avocat dépend encore de son discernement. En assistance éducative, l'enfant discernant peut choisir un conseil ou en demander un. Lorsque son intérêt l'exige, le juge des enfants doit en solliciter la désignation, ou celle d'un administrateur ad hoc si l'enfant n'est pas discernant. Cette dernière désignation reste « plutôt rare en pratique », selon Hélène Merlin, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Lille. Le barreau n'intervient que dans environ 10 % des procédures, d'après Isabelle Clanet dit Lamanit, avocate au barreau des Hauts-de-Seine et bâtonnière en 2023-2024.

La loi du 13 juillet 2026, portée par la députée socialiste du Val-d’Oise Ayda Hadizadeh, balaie ce critère. En assistance éducative, tout mineur sera assisté d’un avocat, sans condition d’âge ni de discernement. Ces dispositions « posent diverses questions pour les juges des enfants », reconnaît Hélène Merlin. L'assistance vaut-elle représentation ? Que dira ce défenseur au nom d'un enfant qui ne parle pas ?Quelle place pour l'administrateur ad hoc ?