Entre un jugement de majorité et une décision d'appel, la protection d'un mineur non accompagné (MNA) ne s'interrompt pas automatiquement. Le Conseil d'État confirme qu'un département doit maintenir l'hébergement lorsqu'un doute sérieux subsiste sur l'âge du jeune.

Depuis le 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l'asile redessine les règles de l'asile dans l'Union européenne. Les mineurs non accompagnés sont directement concernés par plusieurs dispositions, de leur arrivée sur le territoire à l'instruction de leur demande.

Après le meurtre de Lyhanna, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce qu'un décret imposant de motiver les classements sans suite dans les affaires de crimes sexuels sur mineurs sera pris dans les prochains jours.

Après la mort de Lyhanna, Sébastien Lecornu enrichit le projet de loi sur la protection des enfants de nouvelles mesures sur les violences sexuelles faites aux mineurs. Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale le 15 juillet.

Réunion à Matignon, nouvelles mesures pénales, auditions parlementaires et accélération de deux textes majeurs. Quelques jours après le meurtre de Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer la protection des enfants et durcir la réponse aux violences sexuelles.

Après le meurtre de Lyhanna, 11 ans, l'ancien président de la Ciivise, Édouard Durand, estime sur France Inter que cette affaire met en lumière les difficultés persistantes des institutions à entendre les alertes et protéger les enfants victimes de violences sexuelles.

Qui doit informer un enfant de son droit à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été entièrement délégué au département ? La Cour de cassation précise les obligations du service gardien et le contrôle exercé par les juges.