Entre un jugement de majorité et une décision d'appel, la protection d'un mineur non accompagné (MNA) ne s'interrompt pas automatiquement. Le Conseil d'État confirme qu'un département doit maintenir l'hébergement lorsqu'un doute sérieux subsiste sur l'âge du jeune.

Il vous reste % de cet article à lire.

Pour lire la suite, rejoignez notre communauté d’abonnés

Je découvre les offres

Vos avantages

  • L’accès illimité à tous les articles, décryptages, dossiers et interviews de la rédaction
  • Une information vérifiée, analysée et documentée
  • Un média indépendant et animé par des journalistes spécialistes du secteur social et médico-social
Veille juridique