Casier judiciaire, fichiers judiciaires, sanctions administratives : l’Assemblée nationale élargit le contrôle d’honorabilité. Une mise en examen inscrite au FIJAISV ou au FIJAIT pourra écarter temporairement un adulte du contact avec des mineurs.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet, le projet de loi relatif à la protection des enfants élargit considérablement le contrôle d’honorabilité. Son article 5 soumet davantage de professionnels et de bénévoles à des vérifications croisées et permet d’écarter temporairement des personnes qui n’ont pas été définitivement condamnées.

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