Enfant protégé : que prévoit le droit lors d'un changement de département ?

Lorsqu'un enfant protégé change de département, qui transmet le dossier ? Faut-il l’accord des parents ? Quel juge reste compétent ? Qui finance la mesure ? Toutes les réponses pour éviter une rupture de suivi, entre droit en vigueur et évolutions prévues par le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Un changement de département ne suspend pas une mesure de protection. Le dossier doit circuler, les interventions engagées doivent pouvoir se poursuivre et, lorsqu'une mesure judiciaire est en cours, le changement de résidence peut avoir des conséquences sur la compétence du juge des enfants.