Depuis le 1er septembre 2026, les employeurs d’ESSMS accompagnant des enfants handicapés doivent vérifier l’honorabilité des professionnels et bénévoles. Qui contrôler, quand demander l’attestation et quelles échéances respecter ?
L’attestation d’honorabilité trouve son fondement dans la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie. Cette réforme a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables en modifiant l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF). D’abord déployé dans la protection de l’enfance et l’accueil du jeune enfant, le dispositif a été étendu au handicap par le décret du 28 avril 2026.
Le déploiement avait commencé le 30 avril 2026 en Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, à La Réunion et à Mayotte. Depuis le 1er septembre 2026, l’attestation est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en situation de handicap dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
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