Justice restaurative et mineurs : « La priorité doit rester la protection de l’enfant et le respect de ses droits »

La justice restaurative occupe une place particulière dans la réflexion contemporaine sur la justice, la reconnaissance des victimes et la responsabilisation des auteurs d’infractions. Elle propose aux personnes concernées par une infraction une démarche complémentaire à la justice pénale, destinée à leur permettre de participer activement à la résolution des difficultés résultant des faits commis et à la prise en compte de leurs conséquences. Cette démarche ouvre un espace dans lequel peuvent être abordés les préjudices, les besoins des victimes, les conséquences des actes et la responsabilité de leurs auteurs.

La justice restaurative ne se confond toutefois ni avec la médiation pénale, ni avec la médiation familiale, ni avec une démarche thérapeutique. Elle ne suppose pas nécessairement une rencontre directe entre la victime et l’auteur et n’a pas pour finalité obligatoire la réconciliation.

En France, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code de procédure pénale un cadre spécifique à la justice restaurative, aujourd’hui défini notamment par l’article 10-1. Ce cadre doit être distingué des dispositions particulières applicables aux mineurs.

Cette distinction est essentielle lorsqu’il s’agit de violences graves, et plus particulièrement de violences sexuelles commises sur des enfants.

La question fondamentale est la suivante : comment rendre la justice restaurative accessible et effective sans compromettre les droits, la sécurité et les besoins des victimes ? Pour y répondre, il convient d’examiner successivement le cadre juridique général, les particularités concernant les mineurs et les enjeux propres aux violences sexuelles sur mineurs.

Justice restaurative : réparer sans se substituer à la justice pénale

L’article 10-1 du Code de procédure pénale constitue le fondement juridique principal de la justice restaurative en matière pénale. Il prévoit qu’à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci, y compris pendant l’exécution de la peine, une mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et à l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus.

Le texte définit cette mesure comme permettant à la victime et à l’auteur de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, notamment à la réparation des préjudices de toute nature qui en découlent.

Cette définition place les personnes concernées au cœur d’une démarche structurée, sans remettre en cause les missions de la justice pénale.

Consentir, comprendre et pouvoir refuser : les garanties essentielles

La mise en œuvre d’une mesure de justice restaurative est soumise à plusieurs exigences légales :

• Les faits doivent avoir été reconnus. Cette condition constitue un élément central du dispositif légal.
• Les personnes concernées doivent être informées de la mesure et de ses modalités.
• La participation repose sur un consentement libre et éclairé. Elle ne doit pas être imposée à la victime.
• La mesure est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à sa demande, de l’administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi.
• Les échanges sont confidentiels dans les conditions fixées par l’article 10-1, qui prévoit également des exceptions légales.

Dialoguer ne signifie ni pardonner ni se réconcilier

La justice restaurative ne doit pas être confondue avec les autres mesures susceptibles d’intervenir à la suite d’une infraction.

La médiation pénale répond à un cadre juridique propre. Les mesures de réparation concernant les mineurs relèvent également de dispositions spécifiques.

Une démarche restaurative peut s’intéresser aux conséquences des faits, aux besoins des personnes et à la responsabilisation de l’auteur sans chercher nécessairement à rétablir une relation entre les participants.

La victime n’a aucune obligation de pardonner, de renouer des liens ou de rencontrer directement l’auteur. La distinction entre ces dispositifs est particulièrement importante lorsqu’il existe un rapport d’emprise, une dépendance familiale ou une vulnérabilité particulière de la victime.

Enquête, procès, peine : la justice pénale demeure incontournable

La justice restaurative ne se substitue ni à l’enquête, ni aux poursuites, ni au jugement, ni à l’exécution de la peine. Elle ne doit pas être présentée comme une alternative obligatoire au traitement judiciaire des faits.

La démarche ne peut pas davantage devenir une condition imposée à la victime pour obtenir la reconnaissance de ses droits. Son intérêt doit être apprécié au regard de sa capacité à répondre à certains besoins des personnes concernées, dans le respect de leurs droits et du cadre judiciaire applicable.

Victimes et auteurs : les conditions du dialogue

Entendre les victimes

Pour les adultes, la justice restaurative peut offrir un espace de réflexion sur les conséquences d’une infraction et sur les difficultés qu’elle a engendrées.

Elle peut permettre à la victime d’exprimer certains besoins et à l’auteur de prendre la mesure des conséquences de ses actes.

Cette démarche peut également contribuer à une meilleure compréhension des préjudices, sans se substituer aux mécanismes judiciaires de réparation.

Les objectifs concrets dépendent de la mesure proposée et de la situation des participants.

La justice restaurative peut prendre différentes formes, notamment des rencontres entre personnes concernées par une même affaire ou des rencontres entre victimes et auteurs d’infractions distinctes.

Ces modalités doivent être préparées et encadrées par des intervenants formés.

La participation à une mesure restaurative ne signifie pas que les participants doivent parvenir à un accord, rétablir une relation ou partager une même interprétation des faits.

Le droit de refuser

La victime doit pouvoir exprimer ses besoins sans être soumise à une obligation de dialogue. Elle ne doit pas être rendue responsable de l’évolution de l’auteur ni de la réussite de la mesure.

La démarche doit rester adaptée à sa situation et respecter son droit de ne pas participer ou de ne pas poursuivre. La justice restaurative peut permettre à l’auteur de réfléchir aux conséquences de son comportement et à sa responsabilité. Cette responsabilisation ne doit toutefois pas être confondue avec la seule expression de regrets.

La démarche ne fait pas disparaître les faits et ne dispense pas du respect des décisions judiciaires.

Mineurs : la protection d’abord

Un cadre juridique spécifique

La justice restaurative concernant les mineurs est encadrée par l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs. Ce texte prévoit la possibilité de proposer une mesure de justice restaurative dans le cadre d’une procédure pénale concernant un mineur, sous réserve que les faits aient été reconnus. Il prévoit également des exigences particulières relatives à la maturité et à la capacité de discernement du mineur ainsi qu’au consentement de ses représentants légaux.

Le recours à la justice restaurative auprès des mineurs doit donc être envisagé dans le respect de ces conditions spécifiques.

L’enfant ne doit rien à l’auteur

Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction, ses besoins peuvent être multiples : protection, soins, accompagnement psychologique, reconnaissance judiciaire et réparation des préjudices.

Une démarche restaurative ne peut être envisagée qu’en tenant compte de sa situation particulière. L’enfant ne doit pas être conduit à penser qu’il lui appartient de rétablir une relation, de rassurer l’auteur ou de contribuer à sa réinsertion.

Son refus de participer doit être respecté.

Lorsqu’un mineur a commis une infraction, la justice restaurative peut contribuer à une réflexion sur les conséquences des actes et sur la responsabilité de leur auteur. Elle doit être articulée avec le cadre de la justice pénale des mineurs et les objectifs éducatifs qui lui sont propres.

Cette démarche ne doit pas conduire à banaliser les faits ou à imposer à la victime une démarche de rapprochement.

L’intérêt de l’enfant d’abord

L’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Ce principe constitue un repère essentiel pour toute réflexion sur la justice restaurative impliquant un mineur. Il invite à examiner les conséquences prévisibles de la démarche sur l’enfant, ses besoins de protection, sa maturité et sa capacité à participer librement.

L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être réduit à l’intérêt de la famille, à l’apaisement d’un conflit ou à la recherche d’une solution acceptable pour les adultes.

Violences sexuelles sur mineurs : éviter une nouvelle épreuve

Une possibilité, pas une obligation

Les violences sexuelles sur mineurs soulèvent des enjeux particuliers en raison de la vulnérabilité des enfants, des conséquences possibles des violences et des rapports de dépendance ou d’emprise susceptibles d’exister.

Dans ces situations, une démarche restaurative ne peut être envisagée sans une analyse attentive des besoins de la victime et des risques auxquels elle pourrait être exposée.

La reconnaissance juridique de la justice restaurative ne signifie pas que toutes les situations de violences sexuelles sur mineurs se prêtent à une telle démarche. Il faut distinguer la possibilité juridique d’une mesure et son opportunité dans un cas particulier.

Sans réconciliation imposée

La victime ne doit jamais être placée dans une situation où elle se sentirait contrainte de rencontrer l’auteur, de lui parler ou de lui pardonner. Elle ne doit pas non plus avoir le sentiment que la reconstruction de l’auteur, la stabilité familiale ou l’apaisement de l’entourage dépend de sa participation. La démarche doit être évaluée au regard des besoins de l’enfant et non de l’intérêt que les adultes pourraient trouver à une rencontre.

Une attention particulière doit être portée aux situations dans lesquelles l’auteur appartient à la famille ou à l’entourage de la victime.

Le consentement doit être réel, éclairé et libre de toute pression.

L’âge, la maturité, la compréhension de la démarche et la situation personnelle de l’enfant doivent être pris en considération. Le consentement des représentants légaux, lorsque la loi l’exige, ne dispense pas d’examiner la volonté de l’enfant ni de veiller à sa protection. Lorsque les représentants légaux sont impliqués dans les faits ou se trouvent en situation de conflit d’intérêts, la situation nécessite une vigilance particulière et l’application des règles de protection pertinentes.

Ni pardon ni retrait de plainte

La justice restaurative ne doit pas être utilisée pour obtenir le retrait d’une plainte, éviter une procédure judiciaire ou rétablir artificiellement des relations familiales. La reconnaissance des faits est une condition légale de la mesure prévue par l’article 10-1 du Code de procédure pénale.

La victime n’a aucune obligation de pardonner, de rencontrer l’auteur ou de participer à son évolution personnelle. La responsabilisation de l’auteur ne peut reposer sur la charge émotionnelle ou psychologique imposée à l’enfant.

Protéger et soigner d’abord

La justice restaurative ne remplace pas la protection de l’enfance, les soins, l’accompagnement psychologique ou la procédure pénale.

Les professionnels doivent continuer à respecter leurs obligations légales lorsqu’ils ont connaissance de faits nécessitant une intervention des autorités compétentes.

Les dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel, à ses exceptions et à l’information des autorités doivent être examinées selon la situation et le statut des professionnels concernés.

La confidentialité prévue dans le cadre restauratif ne doit pas être présentée comme absolue ni comme faisant disparaître les obligations légales applicables.

Lorsqu’une mesure restaurative est envisagée dans une situation de violences sexuelles sur mineur, plusieurs points doivent faire l’objet d’une attention particulière :

• l’évaluation préalable de la situation et des besoins de l’enfant ;
• l’absence de pression directe ou indirecte ;
• la compréhension de la démarche par le mineur ;
• le respect de son refus ;
• l’intervention de professionnels formés ;
• la prise en compte des éventuels rapports d’emprise ;
• l’absence de confusion avec les soins ou la procédure pénale ;
• le maintien des mesures de protection nécessaires.

Ces points de vigilance ne constituent pas tous des conditions légales autonomes. Ils doivent être appréciés à partir des textes applicables et des circonstances concrètes.

La justice restaurative appliquée aux violences sexuelles sur mineurs appelle une réflexion approfondie sur les modalités d'accès, la formation des intervenants, les garanties offertes aux victimes et la coordination entre les professionnels.

L’objectif ne doit pas être de multiplier les rencontres, mais de garantir que les mesures proposées soient adaptées, librement acceptées et compatibles avec les besoins de protection des enfants.

L'accessibilité de la justice restaurative doit également être réfléchie pour les enfants présentant un handicap ou des difficultés de communication, afin que leurs besoins spécifiques soient pris en compte.

Principe directeur : aucune démarche restaurative ne doit fragiliser la victime ni lui faire porter la responsabilité de la réparation.

Sécuriser les pratiques

Des professionnels formés

La qualité de la démarche dépend notamment de la compétence des personnes qui la préparent et la conduisent. La formation doit permettre de comprendre le cadre juridique, les principes de la justice restaurative, les exigences du consentement et les besoins des victimes.

Lorsque des enfants sont concernés, les connaissances relatives au développement de l’enfant, à la protection de l’enfance et aux violences subies doivent également être prises en considération. Les personnes concernées doivent pouvoir comprendre la nature de la démarche, ses objectifs, ses modalités et ses limites. L’information doit éviter toute confusion avec une obligation de rencontre, une promesse de réconciliation ou une alternative automatique à la procédure pénale.

La possibilité légale de proposer une mesure ne dispense pas d’en apprécier la pertinence dans chaque situation. Cette évaluation est particulièrement importante en présence de vulnérabilités, de rapports d’emprise, de violences sexuelles ou de situations impliquant des mineurs.

La justice restaurative peut nécessiter une articulation avec les acteurs judiciaires, les services d'accompagnement des victimes, les professionnels de la protection de l'enfance et, selon les situations, les intervenants éducatifs et sanitaires. Cette coordination doit respecter les règles applicables à la confidentialité, au partage d'informations et à la protection des personnes.

L’efficacité au-delà des chiffres

Le nombre de mesures organisées ne suffit pas, à lui seul, à établir leur pertinence ou leur efficacité. Une évaluation sérieuse doit préciser les objectifs poursuivis, les publics concernés, les conditions de participation et les critères retenus. Elle doit également prendre en compte la sécurité des participants et le respect de leurs droits. Il convient toutefois de ne pas attribuer à la justice restaurative des résultats précis sans disposer de données fiables et adaptées au dispositif évalué.

Rendre le droit accessible

Informer sans imposer

L’existence d’un cadre légal ne garantit pas, à elle seule, que les personnes concernées connaissent la justice restaurative ni qu’elles puissent effectivement y accéder. Une politique publique cohérente doit donc distinguer trois étapes : l’information générale, l’examen de la possibilité d’une mesure dans une situation déterminée et la proposition individualisée faite à la victime et à l’auteur, dans le respect des conditions prévues par les textes. Informer ne signifie pas inciter à participer ; proposer ne signifie jamais imposer.

Pour éviter que la démarche ne repose sur des initiatives isolées ou sur la seule connaissance personnelle d’un professionnel, il est utile que chaque juridiction puisse identifier un point d’entrée clairement repérable. Le parcours devrait permettre de savoir qui peut informer la personne, qui apprécie l’opportunité d’orienter vers un dispositif, qui vérifie les conditions juridiques, qui organise les entretiens préparatoires et qui reste disponible après la mesure. Ces fonctions peuvent être réparties entre plusieurs acteurs selon l’organisation locale ; l’essentiel est que leur répartition soit connue et expliquée.

Identifier les interlocuteurs

Un protocole écrit, adapté à chaque ressort, pourrait préciser les interlocuteurs, les modalités d’orientation, les informations remises aux personnes, les conditions de préparation, les règles de confidentialité et les modalités de coordination avec les services d’aide aux victimes. Il devrait également indiquer comment une personne peut poser des questions, différer sa décision, refuser la mesure ou interrompre sa participation. Une procédure lisible réduit le risque de renvois successifs entre services et évite que la victime ait à rechercher seule le bon interlocuteur.

L’accès à une mesure ne devrait pas dépendre exclusivement du lieu de résidence, de la capacité à formuler une demande ou de la connaissance préalable du dispositif. L’information doit être compréhensible, accessible et adaptée aux besoins des personnes : langage clair, supports écrits, interprétariat si nécessaire, prise en compte d’un handicap ou de difficultés de communication. Pour les mineurs, les explications doivent être adaptées à l’âge et à la maturité, sans simplifier au point de masquer les enjeux ou les limites de la démarche. L’accessibilité ne signifie cependant pas que toute situation doit déboucher sur une mesure : elle signifie que chacun puisse recevoir une information loyale et que la pertinence soit appréciée individuellement.

Consentement : pouvoir changer d’avis

Un entretien n’engage à rien

Le consentement ne devrait pas être traité comme une formalité recueillie une fois pour toutes. Une personne peut accepter un premier entretien d’information sans accepter ensuite une mesure, puis souhaiter interrompre le processus. Chaque étape doit laisser la possibilité de poser des questions et de revenir sur sa décision. Il convient de s’assurer que la personne comprend ce qui lui est proposé, ce que la démarche peut apporter, ce qu’elle ne peut garantir et les alternatives qui demeurent ouvertes. Le consentement est fragilisé lorsque la personne pense qu’un refus nuira à son dossier, décevra un professionnel ou compromettra la reconnaissance de son statut de victime.

Les pressions ne prennent pas toujours la forme d’une injonction explicite. Elles peuvent venir de la famille, de l’entourage, d’un auteur, d’un professionnel ou d’un discours institutionnel qui présente la rencontre comme une étape nécessaire à la reconstruction. Les personnes doivent être informées qu’elles n’ont pas à pardonner, à apaiser leur famille, à faciliter la réinsertion de l’auteur ou à démontrer leur capacité à « dépasser » les faits. Une démarche n’est libre que si le refus est accueilli sans reproche ni conséquence défavorable liée au seul refus.

Aucune rencontre obligatoire

La préparation doit permettre d’évaluer les attentes, les craintes, les besoins et les limites de chacun. Elle doit expliquer les règles de participation, le rôle du tiers, les modalités possibles de communication et les conditions d’arrêt. Une rencontre directe ne doit jamais être considérée comme la forme normale ou supérieure de la justice restaurative. Selon les situations, d’autres modalités peuvent être envisagées si elles correspondent au dispositif disponible et aux besoins des participants. Le choix d’une modalité ne peut toutefois pas être fait au détriment de la sécurité ou de la liberté de l’une des personnes.

La clôture d’une mesure ne signifie pas que toutes les difficultés ont disparu. Un échange de suivi peut permettre de vérifier comment les personnes vivent l’expérience, si elles ont besoin d’une orientation complémentaire et si des difficultés nouvelles sont apparues. Ce suivi ne doit pas se transformer en contrôle intrusif ni créer une dépendance à l’égard du dispositif. Il doit être expliqué à l’avance, organisé dans le respect de la confidentialité applicable et articulé avec les services compétents lorsque la personne souhaite un accompagnement supplémentaire.

Violences sexuelles : examiner chaque situation

La possibilité prévue par la loi ne permet pas de conclure qu’une mesure serait indiquée dans toute affaire de violences sexuelles sur mineur. La décision doit tenir compte des circonstances, de la temporalité, de la sécurité de l’enfant, de son développement, de ses besoins et de la présence éventuelle d’un lien de dépendance avec l’auteur. Cette appréciation doit être individualisée et réévaluée si des éléments nouveaux apparaissent. Il serait tout aussi inexact d’affirmer que toute démarche est nécessairement bénéfique que d’écarter abstraitement toute possibilité sans examiner le cadre applicable et la situation concrète.

Ne pas charger l’enfant de réparer

La priorité doit rester la protection de l’enfant et le respect de ses droits. Il faut éviter toute formulation laissant entendre que sa participation aiderait l’auteur à se reconstruire, permettrait à la famille de retrouver son équilibre ou constituerait une preuve de résilience. L’enfant ne doit pas être chargé de produire une parole réparatrice pour autrui. Sa parole, son silence, ses hésitations et son refus doivent être accueillis sans pression. La démarche ne doit pas être présentée comme un test de maturité, de courage ou de capacité à pardonner.

Lorsque les représentants légaux sont impliqués dans les faits, entretiennent une relation de dépendance avec l’auteur ou défendent un intérêt susceptible de diverger de celui de l’enfant, leur position ne peut être considérée comme suffisante pour établir que la démarche répond à l’intérêt de celui-ci. Les règles de représentation et de protection applicables doivent alors être examinées. Les professionnels doivent également veiller à ne pas recueillir le consentement de l’enfant dans un contexte où il pourrait craindre de déplaire à sa famille ou de subir des conséquences s’il refuse.

Ni enquête ni soin

Les intervenants restauratifs, les professionnels de santé, les services de protection de l’enfance, les enquêteurs, les magistrats et les associations d’aide aux victimes n’ont pas les mêmes missions. La coordination peut être nécessaire, mais elle ne doit pas effacer les frontières entre ces fonctions. Une mesure restaurative n’est ni une expertise, ni un soin, ni une enquête, ni une évaluation de la crédibilité de la parole de l’enfant. Elle ne doit pas devenir un espace de recherche de preuves ou de vérification des déclarations. Les obligations légales de signalement, de transmission et de protection doivent être examinées au regard du statut des professionnels et des circonstances ; la confidentialité restaurative ne peut être présentée comme absolue.

Former, coordonner, évaluer

Se former aux risques

La formation des intervenants directement chargés de préparer et de conduire les mesures est une condition essentielle de qualité. Elle devrait couvrir le cadre légal, le consentement, la confidentialité et ses limites, la posture du tiers, la prévention des pressions, la gestion des déséquilibres de pouvoir et les modalités de fin de mesure. Lorsqu’un mineur est concerné, la formation doit également aborder le développement de l’enfant, les droits de l’enfant, la protection de l’enfance et les conséquences possibles des violences. Une formation initiale doit être complétée par des analyses de pratiques et une actualisation régulière des connaissances.

Au-delà des intervenants restauratifs, une sensibilisation peut être utile aux magistrats, avocats, personnels de greffe, services pénitentiaires, services d’aide aux victimes et professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, afin que l’information délivrée soit cohérente et ne crée pas de confusion. Selon les situations, les professionnels de santé et du psychotrauma, les équipes des CMP et des UAPED, ainsi que les acteurs sociaux et éducatifs peuvent également avoir besoin de connaître les principes et les limites du dispositif. Cette proposition de formation ou de sensibilisation doit être distinguée d’une obligation légale : les obligations précises de formation doivent être établies à partir des textes applicables et des référentiels professionnels concernés.

Un protocole devrait préciser les responsabilités respectives sans créer de confusion entre orientation, décision et conduite de la mesure. Il peut identifier les personnes chargées de remettre l’information, les conditions d’un échange avec le tiers indépendant, les modalités de transmission strictement nécessaires et les règles applicables lorsqu’une situation de danger est révélée. Le document local doit être compatible avec le droit en vigueur, les règles professionnelles et les exigences de confidentialité. Il doit également prévoir une procédure permettant de signaler une difficulté ou une pression, sans faire peser sur la victime la responsabilité de résoudre elle-même le problème.

Mesurer la qualité

Le nombre de mesures proposées, commencées ou achevées ne suffit pas à mesurer la qualité d’un dispositif. Une évaluation utile devrait préciser les objectifs recherchés et distinguer, au minimum, l’information délivrée, les orientations, les refus, les interruptions, les mesures achevées et les éventuelles orientations complémentaires. Les données doivent être recueillies dans le respect du droit applicable, avec une attention particulière à la confidentialité et à la protection des personnes. Les résultats ne doivent pas être interprétés sans tenir compte des différences entre les publics et les situations. Il convient d’éviter les indicateurs qui encourageraient les professionnels à augmenter artificiellement le nombre de rencontres ou qui présenteraient le taux de participation comme un signe de réussite.

L’évaluation peut être enrichie par les retours volontaires des participants, recueillis dans des conditions qui ne les exposent pas à une nouvelle pression. Les témoignages ne doivent pas être considérés comme représentatifs à eux seuls et ne doivent pas être sollicités au prix de la confidentialité ou de la sécurité. Les retours des associations d’aide aux victimes, des professionnels et des intervenants peuvent également permettre d’identifier les obstacles d’accès, les incompréhensions et les besoins de formation. L’objectif est d’améliorer la qualité et la sécurité des pratiques, non de produire une communication valorisante déconnectée de l’expérience des personnes.

Des garanties à faire vivre

Un droit, pas une obligation

Il serait utile de diffuser une information nationale claire sur le droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, les conditions légales, les limites du dispositif et la possibilité de refuser. Un référentiel commun pourrait définir les garanties minimales attendues, sans empêcher l’adaptation des modalités aux situations et aux ressources territoriales.

Chaque juridiction pourrait identifier un interlocuteur ou un circuit d’orientation lisible, formaliser une procédure écrite et s’assurer que les professionnels savent vers qui orienter les personnes. Le protocole devrait indiquer qui peut être contacté avant, pendant et après une mesure, comment le consentement est recueilli et réévalué, et comment sont traitées les situations de vulnérabilité ou de conflit d’intérêts. Une vérification périodique de son application permettrait de repérer les écarts entre la procédure écrite et les pratiques réelles.

Protéger le mineur sans condition

Toute démarche impliquant un enfant devrait être précédée d’une analyse documentée de ses besoins, de sa compréhension, de sa liberté de choix et des risques de pression. Les modalités d’information doivent être adaptées à l’âge et aux capacités de communication. Les professionnels doivent pouvoir expliquer pourquoi la démarche est envisagée, pourquoi elle ne l’est pas ou pourquoi elle est interrompue, sans faire de la participation une attente institutionnelle. La protection, les soins et la procédure pénale doivent continuer à être assurés indépendamment de la décision de participer.

Avant le démarrage d’une mesure, les responsables peuvent vérifier que le cadre juridique est identifié, que les faits ont été reconnus lorsque la loi l’exige, que les personnes ont reçu une information compréhensible, que leur consentement est libre, que les intervenants sont formés, que les risques ont été examinés et que les mesures de protection nécessaires demeurent en place. Pendant la démarche, il faut rester attentif aux pressions, à l’évolution des besoins et au souhait de poursuivre. À la clôture, les personnes doivent savoir quelles suites sont possibles et vers qui se tourner. Cette grille constitue un outil pratique de vigilance ; elle ne remplace ni les textes applicables ni l’analyse individualisée.

Ne pas faire porter la réparation aux victimes

La justice restaurative constitue une démarche complémentaire à la justice pénale, encadrée par des dispositions légales précises. Elle peut ouvrir un espace de dialogue, de réflexion sur les conséquences des faits et de responsabilisation, sous réserve du respect des conditions applicables. Son utilisation auprès des adultes et des mineurs exige toutefois de distinguer les cadres juridiques, les objectifs poursuivis et les garanties nécessaires.

Les violences sexuelles sur mineurs appellent une vigilance renforcée. La vulnérabilité de l’enfant, les éventuels rapports d’emprise et les besoins de protection doivent être pris en compte dans toute réflexion sur une éventuelle démarche restaurative.

La justice restaurative ne doit jamais être assimilée à une obligation de pardon, à une réconciliation forcée ou à un effacement des responsabilités. Elle ne saurait remplacer la protection de l’enfance, les soins, l’accompagnement des victimes ou la procédure pénale.

La victime ne doit jamais porter la responsabilité de réparer les conséquences des violences qu’elle a subies.

L'enjeu est de rendre les droits effectifs, de développer des pratiques adaptées et de garantir que toute démarche restaurative demeure respectueuse de la dignité, de la liberté et de la sécurité des personnes concernées. Lorsqu’un enfant est victime, une exigence doit guider toute initiative : la protection de l’enfant et le respect de ses droits doivent rester prioritaire.

Enfin depuis le 25 juillet 2026, l’article 10-1-1 du Code de procédure pénale, créé par l’article 2 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, prévoit également que la victime et l’auteur d’une infraction ayant reconnu les faits sont informés de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative par les autorités judiciaires qu’il énumère, dans les conditions prévues par cet article.