La loi pour le plein emploi a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. Le texte consacre la commune comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il instaure également un meilleur contrôle des crèches.

Le texte comprend les dispositions instaurant le service public de la petite enfance annoncé en juin par la Première ministre. Celles-ci sont regroupées dans le titre IV intitulé « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » (articles 17 à 19).

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