Des policiers spécialisés, un juge dédié, des moyens renforcés : la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles promet une meilleure prise en charge des victimes. Mais les recrutements et le financement restent à assurer pour que la réforme tienne ses promesses.

L’ESSENTIEL

  • L’Assemblée nationale examine une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à partir du jeudi 1er octobre.
  • Elle prévoit notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, sur le modèle espagnol.
  • La question des moyens alloués pourrait être parasitée par des négociations politiques liées au vote du budget.

Si des dispositifs – tel que le téléphone « grave danger » (dispositif de téléprotection accordée par le procureur de la République à une victime de violences pour alerter les forces de l’ordre en cas de danger) et le traitement des plaintes pour violences intrafamiliales par des pôles judiciaires spécialisés ont été mis en place ces dernières années, 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont toujours classées sans suite.

Le caractère systémique des violences sexuelles a également été mis en avant par la dernière enquête Inserm consacrée à la sexualité des Français. Alors que 15,9 % des femmes de 18-69 ans déclaraient en 2006 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, elles étaient 29,8 % en 2023.

Cette évolution n’est pas nouvelle. Elle est d’ailleurs bien antérieure au mouvement MeToo, mais elle s’est encore accélérée au cours de ces dernières années. D’après les analystes ayant mené cette étude, elle traduit une augmentation de la fréquence de tels évènements – ce qui témoigne de l’ampleur de ces violences particulièrement inquiétantes. Par ailleurs, elle signale une plus grande capacité à nommer les faits de violences sexuelles.

Cette libération de la parole révèle que des actes auparavant considérés comme « normaux » ne sont plus banalisés et sont désormais, à juste titre, considérés comme non consentis, cf. Gwenaëlle Questel, « Jurisprudence et intimité conjugale », Puzzle, 2024. Cette évolution rappelle que la sexualité est une construction sociale façonnée par les rapports de domination.

En outre, les affaires Pelicot, Le Scouarnec et Lyhanna ont révélé les failles du système de prévention, de détection et de réponse judiciaire, comme l’expose la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants,, déposée à l’Assemblée nationale, le mardi 11 août 2026.

Unités spécialisées au sein de la police

La volonté affichée d’apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles (VSS) se traduit notamment par l’amélioration de la prise en charge des victimes à tous les stades de la procédure, ce qui passe par le déploiement de moyens humains en matière de police et de justice.

Concernant la police, la proposition de loi prévoit la création d’unités spécialisées (article 3) au sein de la police judiciaire pour traiter les VSS. Le texte précise que ces unités seront vouées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes. Ces unités semblent calquées sur les 173 UFAM espagnols réparties sur l’ensemble du territoire et les 1 426 policiers y étant exclusivement affectés. À côté de ces unités spécialisées, l’Espagne compte également 745 spécialistes de ces questions intervenant dans d’autres services policiers.

Un rapport établi par la Fondation des femmes en 2023 évaluait à 253,6 millions d’euros l’investissement nécessaire au renforcement des effectifs des enquêteurs spécialisés dans les VSS, qui sont actuellement environ au nombre de 2 000 en France. Pour atteindre un ratio semblable à l’Espagne, le recrutement et la formation de plus de 1 000 policiers spécialisés seraient ainsi nécessaires.

Concernant l’organisation judiciaire, la proposition de loi envisage la création de formations spécialisées au sein des juridictions pénales, qui viendraient compléter les 200 pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales déployés au sein des tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024.

Création d’un juge aux violences sexuelles et intrafamiliales

La proposition envisage également la création d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent « pour connaître des affaires pénales, mais également de certaines matières civiles, notamment les ordonnances de protection et l’exercice de l’autorité parentale lorsque des violences sont en cause ». Autrement dit, le juge des violences sexuelles pourrait prononcer à la fois des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences et des sanctions civiles, telles que le retrait du droit de visite ou de l’exercice de l’autorité parentale au parent violent.

Ce juge aux compétences multiples semble inspiré des 169 tribunaux espagnols spécialisés dans les violences faites aux femmes (soit 1,4 magistrat par juridiction) compétents pour traiter à la fois d’infractions pénales à caractère sexuel et des conséquences familiales des violences exercées.

La proposition de loi amendée propose d’affecter au moins deux magistrats par tribunal judiciaire à ces attributions, ce qui représenterait un minimum de 328 magistrats sur l’ensemble du territoire.

Pour autant, le Conseil d’État a utilement souligné l’importance d’accompagner la création d’une telle spécialisation d’une étude spécifique. Il s’agirait d’identifier les besoins organisationnels et humains qu’elle nécessite, en particulier en matière de recrutement de personnels de greffe et d’administration judiciaire.

Le Conseil d’État alerte également sur la nécessité de coordonner les compétences de ces nouveaux juges avec d’autres fonctions juridictionnelles spécialisées, telles que le juge d’instruction ou le juge aux affaires familiales afin d’éviter d’accroître la difficulté du parcours judiciaire des victimes.

Quel budget est prévu par le gouvernement ?

Au-delà des seules mesures envisagées relativement à la police et à la justice, la proposition de loi intégrale envisage un budget de 3 milliards d’euros par an pour la mise en œuvre des mesures qu’elle prévoit.

Le 15 septembre 2026, le premier ministre Sébastien Lecornu a écrit qu'il proposerait « à la discussion parlementaire un socle de départ de près de 1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale » pour l'année 2027.

Or, un enjeu politique a également été posé par le premier ministre : ces moyens ne pourront pas être engagés sans vote des budgets de l’État et de la Sécurité sociale. Il est donc à craindre que les débats parlementaires ne soient parasités par des négociations entre groupes parlementaires au détriment de l’effectivité de la réponse pénale aux violences sexistes et sexuelles.

Gwenaëlle Questel, Enseignant-chercheur en droit privé, membre du LAB-LEX, Université Bretagne Sud (UBS)