Mineurs non accompagnés : les nouvelles modalités de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité

Le décret modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et isolées est paru au JO du 24 décembre 2023. Explications.

Le décret du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2023.

Ce décret est pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.