Le Sénat a adopté, le 9 avril, une proposition de loi étendant la compensation financière du service public de la petite enfance aux communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux intercommunalités.

Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont reconnues comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE). Le texte impose, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’exercice de quatre compétences obligatoires : le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, la planification de l’offre d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil.

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