Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 23 octobre, ont trouvé un compromis sur le projet de loi "pour le plein emploi" et réintroduit l'article 10 sur le service public de la petite enfance.

L’accord prévoit notamment de réintroduire cet article sur l’accueil de la petite enfance, adopté au Sénat mais qui avait été supprimé, le 3 octobre, à l’Assemblée nationale au grand dam de l’exécutif, par les différents groupes d'opposition (lire notre article). L'article 10 prévoit de modifier la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant et de mieux réguler les places dans les structures d’accueil (crèches, assistantes maternelles, haltes-garderies, etc.), en conférant aux communes un statut d'autorité organisatrice, en lien avec les départements,

La CMP s'est accordée sur une date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 de ces nouvelles obligations. Seule celle pour les communes de plus de 10.000 habitants de mettre en place un relais petite enfance entrera en vigueur plus tard, en 2026.

« Afin que ce rôle n’emporte pas de contraintes excessives sur les petites communes, l’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne sera obligatoire que pour celles de plus de 10 000 habitants », précise le Sénat dans un communiqué.

Sur X (anciennement Twitter), l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) a salué le rétablissement de cet article 10, qualifiant cette décision d'« avancée importante pour le futur service public de la petite enfance ».

L’article 10 bis sur les évaluations, les contrôles et les sanctions des établissements accueillant le jeune enfant (EAJE) a également été adopté par la CMP.

Pour être définitivement adopté, le compromis doit, à présent, être voté à l’Assemblée nationale, à une date qui reste à définir, et au Sénat, le 9 novembre.

(publié le 24 octobre, mis à jour le 25 octobre)

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