Proposition de loi « intégrale » : les députés renforcent la répression de l’inceste, sans créer d’infraction autonome

L’inceste pourrait disposer d’un paragraphe dédié dans le code pénal, et sa définition être étendue aux cousins germains. Les députés ont voté ces dispositions à l’unanimité, mais refusé de créer une infraction autonome, jugée juridiquement fragile lors des débats.

« Nommer l'inceste, c'est dire aux milliers de victimes, enfants d'hier et d'aujourd'hui, que ce qu'elles ont subi a un nom et que la loi les protège. » Mardi 6 octobre, Catherine Ibled, députée (EPR) de Paris, résume ainsi l'enjeu de l'article 19 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Membre de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, elle sait de quoi elle parle. « L'inceste n'est pas seulement une violence sexuelle ; l'inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique », rappelle-t-elle. L'article regroupe dans un paragraphe du code pénal consacré à l'inceste les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles incestueux, et ajoute les cousins germains au cercle des auteurs.