Les réformes de la protection de l'enfance s'empilent sans être appliquées, faute de sanction, constatent Damien Mulliez, magistrat honoraire, et Laurent Gebler, conseiller à la Cour de cassation. Avant toute nouvelle loi, ils réclament un bilan.

Les frères et sœurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne doivent pas être séparés. Le Code civil l’impose depuis la loi du 30 décembre 1996. 30 ans plus tard, le législateur remet l’ouvrage sur le métier : le projet de loi relatif à la protection des enfants, que le Sénat examine à partir du 27 octobre, reprend la même formule pour les enfants confiés à un tiers. « Qu’est-ce que ça veut dire de devoir faire 3-4 textes en plusieurs années d’intervalle pour rappeler la même obligation qui n’est pas respectée ? », interroge Damien Mulliez, magistrat honoraire, lors du colloque organisé le 12 octobre par l’université Jean Moulin Lyon 3. De son côté, Laurent Gebler, conseiller à la Cour de cassation, dénonce la même fuite en avant. « On ouvre de nouveaux chantiers qui vont donner le tournis aux professionnels », déplore-t-il.

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