Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il juge le dispositif trop général, faute de distinguer les plateformes, de prévoir un rôle pour les parents et d’encadrer la vérification de l’âge.
À 18 jours de son entrée en vigueur, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est tombée. Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1ᵉʳ de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, adoptée définitivement moins d’un mois plus tôt.
Les nouveaux comptes devaient être interdits aux moins de 15 ans dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Les plateformes auraient ensuite eu quatre mois, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027, pour fermer les comptes déjà ouverts. Portée par Laure Miller, députée EPR de la Marne, la proposition de loi avait été adoptée le 21 juillet.
Deux saisines ont aussitôt suivi : la première, déposée par plus de 60 députés de La France insoumise emmenés par Mathilde Panot ; la seconde, par plus de 60 élus socialistes conduits par Boris Vallaud.
Deux motifs cassent l'article premier. Le dispositif porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication » et ne protège pas suffisamment « le droit au respect de la vie privée ». Cela suffit pour le censurer, « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs », précise la décision.
