Une dizaine de départements contestaient l’agrément ou l’extension du « Ségur pour tous » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Le Conseil d’État rejette leurs arguments, notamment sur le coût de la mesure et l’absence de compensation.
Le « Ségur pour tous » reste en vigueur. Dans une décision du 24 juillet 2026, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre les deux arrêtés qui ont permis d’appliquer l’accord du 4 juin 2024 dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass).
Cet accord étend la revalorisation du Ségur aux salariés qui en étaient encore exclus, notamment certains personnels administratifs, techniques et logistiques. Il prévoit une indemnité forfaitaire de 238 euros bruts par mois, soit environ 183 euros nets, rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2024.
L’accord a d’abord été agréé par un arrêté du 25 juin 2024, puis étendu, le 5 août, à l’ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d’application.
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