Service public de la petite enfance : vers une compensation financière enfin étendue aux petites communes ?

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné, mardi 19 mai, une proposition de loi visant à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes et aux intercommunalités. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 9 avril, le texte a été validé sans modification par les députés et passera en séance publique le 28 mai.

La France manque de 200 000 places de crèche pour garantir à chaque famille un mode d'accueil. Seules 19 % des familles parviennent à inscrire leur enfant en crèche alors que 50 % le souhaitent. Aujourd'hui, 139 000 mères sont contraintes à l'inactivité ou au temps partiel faute de solutions de garde. Depuis janvier 2025, les communes sont officiellement autorités organisatrices du service public de la petite enfance, mais 90 % d'entre elles — celles de moins de 3 500 habitants — ne touchent aucun euro de compensation de l'État.

C'est cette inégalité territoriale que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a corrigée le 19 mai. Les députés ont adopté sans modification une proposition de loi, déjà votée à l'unanimité par le Sénat, qui étend la compensation financière à toutes les communes et aux intercommunalités. Un consensus politique qui masque un désaccord de fond : ce texte règle une injustice de répartition, pas le sous-financement structurel du secteur.