Veille juridique
Elèves en situation de handicap : une CDIsation plus rapide des AESH
La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation(AED) a été publiée au Journal officiel du 17 décembre.
Contrat jeune majeur : Le Conseil d' État consacre une nouvelle liberté fondamentale
Le Conseil d’État enjoint au département de l’Ariège de proposer à un jeune , sous le coup d’un refus de séjour accompagné d’une OQTF, un contrat jeune majeur "dans les plus brefs délais".
Délaissement parental d’un enfant : les précisions de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation précise la caractérisation du délaissement parental, prévu par l’article 381-1 du code civil.
Aide sociale à l'enfance : la répartition du financement de l'État pour la prise en charge des jeunes majeurs en 2022
Un arrêté fixe la répartition entre les départements du financement de l'État d'un montant de 50 millions d'euros, destinés au maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) "sans ressources ni soutien familial suffisant".
Campagne tarifaire 2023 des centres éducatifs fermés : les nouvelles valeurs du tableau de bord
En vue de la campagne de tarification 2023 des centres éducatifs fermés (CEF), financés par une dotation globale de financement, un arrêté du 16 novembre 2022 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord.
Agrément des assistants maternels : les règles de consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles
Un arrêté du 10 novembre revise les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) lors de l'agrément des assistants maternels.
Financement exceptionnel de l’État aux départements : 6000 € par mineur non accompagné "supplémentaire"
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 percevront un financement exceptionnel de l’État. En 2022, le montant de l'enveloppe s'élève à 3 millions d'€.