Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 percevront un financement exceptionnel de l’État. En 2022, le montant de l'enveloppe s'élève à 3 millions d'€.
L’arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021 a été publié au Journal officiel du 22 novembre.
«Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État », indique le texte signé notamment par Élisabeth Borne, la Première ministre, Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et Charlotte Caubel, la secrétaire d'État chargée de l'Enfance.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la Justice prévues à l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles.
Une enveloppe de 3 millions d'euros partagée par 11 départements
En 2022, le montant de l'enveloppe s'élève à 3 millions d' € pour 510 mineurs non accompagnés. En 2021, les financements s’élevaient à 1,6 millions d'€ pour 276 jeunes et en 2020 à 15,8 millions d'€ pour 2364 jeunes.
Ce sont 11 départements qui vont se partager cette enveloppe de 3 millions d'€, selon un tableau figurant en annexe du texte. En tête, la Seine-et-Marne recevra plus de la moitié du financement total (1 578 000 €) pour 263 mineurs supplémentaires pris en charge selon le mode de calcul du gouvernement. La Charente-Maritime et l'Ain, deuxième et troisième collectivités concernées, recevront respectivement 474 000 et 264 000 €. Suivent ensuite le Puy-de-Dôme (216 000 €) et les Pyrénées-Atlantiques (114 000 €).
Selon les statistiques du ministère de la Justice, 11 315 MNA ont été confiés à des départements par décisions judiciaires du 1er janvier au 31 décembre 2021, contre 9524 en 2020 et 16 760 en 2019. Les MNA sont à 94,8% des garçons et sont essentiellement originaires d'Afrique : Mali, Guinée, Côte d'Ivoire, Algérie et Tunisie pour les cinq premiers pays d'origine recensés.
Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021. JO du 22 novembre.
