Veille juridique
Résidence alternée : le gouvernement défend le maintien du cas par cas
Alors que près de 480 000 enfants vivent déjà en résidence alternée, le gouvernement refuse d'en faire la règle en cas de séparation des parents et privilégie l'appréciation du juge au cas par cas.
Le Sénat adopte une proposition de loi pour généraliser le contrôle des antécédents judiciaires des encadrants de mineurs
Après une série d’affaires de violences sexuelles visant des enfants, le Sénat a adopté le 27 mai une proposition de loi généralisant les contrôles d’honorabilité de tous les adultes intervenant auprès de mineurs.
L'autorité parentale du parent harceleur peut être retirée sans demande du parent victime
Un parent condamné pour harcèlement conjugal commis devant ses enfants peut perdre l’exercice de son autorité parentale, même si l’autre parent n’en a pas fait la demande. La Cour de cassation rappelle que le juge statue avant tout au regard de l’intérêt de l’enfant.
Violences sexuelles sur mineur : quand la prescription civile ne commence à courir qu'à la guérison du traumatisme
La Cour de cassation confirme qu’une victime de viols et agressions sexuelles commis durant l’enfance peut agir civilement tant que son traumatisme psychique n’est pas consolidé.
Justice des mineurs : la détention provisoire devant la cour d'assises ne peut plus s'aligner sur le droit commun
Peut-on soumettre un mineur de seize ans aux mêmes règles de détention provisoire qu'un adulte, au seul motif qu'il est jugé par une cour d'assises ? La question vient de recevoir une réponse constitutionnelle claire.
« Protection sans compromis » : le contrôle des antécédents judiciaires élargi aux professionnels du handicap
C’est ce mercredi 29 avril que le contrôle des antécédents judiciaires entre en vigueur dans le secteur du handicap : tous les professionnels travaillant au contact d’enfants doivent désormais être en possession d’une attestation d’honorabilité.
Avocat obligatoire pour les mineurs victimes : la députée RN Béatrice Roullaud relance un débat déjà ouvert au Parlement
La représentation juridique des mineurs victimes revient à l’Assemblée nationale après un premier texte socialiste adopté en décembre 2025. La députée RN Béatrice Roullaud propose d’imposer un avocat pour tout enfant victime, dans toutes les procédures pénales et civiles.