Veille juridique
Sites pornographiques : feu vert du Conseil d’État au contrôle d’âge renforcé
Après des mois de bras de fer juridique, l’obligation de vérification d’âge sur les sites pornographiques s’impose en France. Une décision du Conseil d’État qui confirme la volonté des autorités de mieux protéger les mineurs en ligne.
Protection des mineurs : l’Union européenne précise les règles pour les plateformes
L’Union européenne ouvre la voie à une régulation renforcée des réseaux sociaux pour les mineurs. Chaque État pourra fixer un âge minimum d’accès et imposer une vérification fiable, dans le cadre des lignes directrices du Digital Services Act (DSA).
Une enveloppe de 25 millions d'euros pour la pédopsychiatrie
En 2025, l’appel à projets national pour renforcer la psychiatrie infanto-juvénile, avec un budget de 25 millions d’euros, se concentre notamment sur la protection de l’enfance et l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires les moins dotés.
Hébergement dérogatoire des jeunes de l’ASE : le Conseil d’État oblige l’État à revoir sa copie
Jugé trop imprécis, le décret encadrant l’accueil exceptionnel de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans des structures de type « jeunesse et sport » a été partiellement annulé par le Conseil d’État. Cette décision contraint le gouvernement à revoir son dispositif réglementaire.
Mineurs et narcotrafic : ce que prévoit la loi adoptée en juin 2025
La loi du 13 juin 2025 renforce la lutte contre le narcotrafic en ciblant les mineurs. Elle durcit les sanctions contre les trafiquants utilisant des jeunes, améliore la protection des mineurs et encadre les procédures judiciaires les concernant.
Mineurs isolés : Le Conseil d'État refuse de contraindre la France aux condamnations de l'ONU
Le Conseil d’État a rejeté les recommandations de l’ONU concernant la protection des mineurs isolés. Un camouflet pour les associations, qui dénoncent un déni de réalité et une mise en danger des droits fondamentaux des enfants.
PMA et adoption : l'accès à de nouveaux droits pour les salariés
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental.