Veille juridique
Assistance éducative : la Cour de cassation verrouille l’appel des MJIE
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) sert à éclairer le juge sur la situation d’un enfant avant toute décision. Mais peut-on la contester en appel ? La Cour de cassation a tranché, posant un cadre clair qui concerne directement familles et professionnels de la justice.
Évaluation des MNA : de nouvelles obligations pour les départements et l’État
Repos obligatoire, entretiens sociaux cadrés et passage en préfecture : la procédure d’évaluation des mineurs non accompagnés évolue en profondeur. Départements et État doivent revoir leurs pratiques dès maintenant.
Complément AEEH : les circulaires de la Cnaf en contradiction avec le droit ?
Les instructions de la Cnaf sur le complément d’AEEH ravivent la polémique. En restreignant des cumuls validés par la jurisprudence, elles posent la question de leur légalité et plongent des familles dans l’incertitude. Éclairage juridique.
Crèches et micro-crèches : de nouvelles règles pour les autorisations
Publié au JO le 21 août 2025, l’arrêté du 31 juillet instaure trois CERFA pour encadrer les autorisations de crèches et micro-crèches. Objectif : harmoniser et accélérer les démarches. Une réforme structurante, mais qui exigera vigilance dans son application.
Aucun recours à l’ASE sans l’audition de l’enfant, rappelle la justice
La justice des enfants ne saurait se rendre sans eux : la Cour de cassation rappelle que l’audition du mineur est une étape essentielle des procédures de l’ASE. Sa parole est une condition de validité des décisions de protection.
Handicap : L’État débloque 32 millions d’euros pour les MDPH
Les Maisons départementales des personnes handicapées disposent désormais de leur enveloppe définitive pour 2025.
MNA devenus majeurs : les comportements antérieurs ne peuvent rompre la protection
Le Conseil d’État a annulé la rupture du contrat jeune majeur d’un ex-mineur non accompagné, jugeant illégale une décision fondée sur des faits antérieurs à sa majorité. La haute juridiction rappelle que la protection prime en l’absence de récidive.