Veille juridique

Depuis janvier 2026, les pouponnières doivent renforcer la présence des éducateurs de jeunes enfants auprès des moins de trois ans confiés à l’ASE. Une précision ministérielle fixe l’étendue de cette obligation et ses conséquences sur les plannings.

Un arrêté du 22 juillet 2026 fixe la répartition entre départements de l'aide de l'État destinée à compenser le renforcement de l'encadrement dans les pouponnières à caractère social. Une ventilation qui ne profite pas à tous les territoires.

À 18 ans, les anciens mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’ASE ne bénéficient d’aucun droit automatique au séjour. Deux jugements montrent comment le juge apprécie leur formation, leur insertion professionnelle et leurs attaches familiales face à un refus préfectoral.

Plus de 3 150 établissements accueillant des enfants handicapés ou protégés sont restés hors de la vague 1 du Ségur numérique. Une instruction du 21 juillet 2026 leur consacre 8,261 millions d'euros pour s'équiper d'un dossier usager informatisé, sous conditions assouplies.

Une note interministérielle du 10 juillet 2026 fixe les bonnes pratiques d'accompagnement des personnes autistes aux abords de l'eau et précise le financement des équipements de sécurité.

Le gouvernement publie les objectifs de répartition départementale des mineurs non accompagnés (MNA) pour 2026.

Tout enfant concerné par une mesure d'assistance éducative aura désormais son avocat, quel que soit son âge. Promulguée le 13 juillet 2026 et applicable au 6 janvier 2027, la loi en fait un droit automatique, financé par l'État.